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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Locataire et vente maison
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Messieurs, Dames; nous sommes locataires, bail de 3 ans renouvelé depuis le 1er mai 2014 (tacite reconduction). Notre propriétaire a mis sa maison en vente depuis avril 2014; le prix étant élevé pour nous, nous restons locataires. Cependant elle vient de n...
Département : Yvelines (78)
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Inversion compteur eau chaude avec le voisin
Litiges entre voisins
Bonjour, j habite depuis 2010 dans une copropriété et l un de mes voisins viens de s apercevoir que son compteur d eau chaude est inversé avec le mien, en sa defaveur. Il a fait constater par le syndic qu il y avait bien inversion et me réclame financierement le re...
Département : Isère (38)
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Ouverture existante dans un mur mitoyen
Litiges entre voisins
Suite à un partage familial j'ai hérité d'une partie de la maison familiale. Ma sœur a vendu sa partie à un particulier voici cinq ans. Un mur mitoyen sépare les deux partie mais celui-ci avait une ouverture fermée par une vieille porte en bois. L'acheteur a effe...
Département : Vaucluse (84)
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Droit sur servitude
Litiges entre voisins
j'ai une servitude de 1 mètre que je m'occupe et entretien depuis 34 ans es ce que je peux en devenir propriétaire
Département : Nord (59)
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Problème avec la restitution d'un dépot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai emménagé dans un appartement meublé sur Montpellier en mai 2013. Le loyer était de 600 + 89 de charges locatives et 600 de caution. Jai quitté mon appartement le 29 juillet 2014 avec un état des lieux parfait. La propriétaire ma alors rendu la moi...
Département : Hérault (34)
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Crédit immo sur compte joint
Financement bancaire d'un bien immobilier
J'ai contracté un crédit immobilier avec mon ex concubine (au crédit immobilier de France) en 2009 pour la construction d'une maison. On s'est séparés fin 2009. La maison est en vente depuis 2010. Le crédit est prélevé sur un compte commun (mon ex et moi) à la ...
Département : Hérault (34)
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Que devient le locataire en cas de vente
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis proprietaire de 50% de parts en sci d'une maison que je me loue , je paye un loyer de la moitié du prêt et mon ex mari devait payer l'autre moitié (nous sommes séparés, divorce en cours) , malheureusement il ne paye plus sa part de pret et la banq...
Département : Aisne (2)
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Bonjour, Comment obliger un gérant associé à produire les comptes de la sci à un autre associé ? lettre recommandé ? merci
Département : Aisne (2)
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Le bailleur ne veut pas rendre le dépot de garenti
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Notre fils était en location à GRENOBLE du 01/08/2013 au 11/06/2014 avec un loyer de 480 euros charges comprises ; Le propriétaire ne veut pas rendre le dépot de garenti(480 euros ) car notre fils est resté que 10 mois et sur l'état des lieux est mentio...
Département : Drôme (26)
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Bonjour, j'ai avec mon ex mari une sci , nous sommes associés 50/50, il est le gerant , comment puis avoir accès au compte bancaire pour savoir si la sci va bien au niveau trésorie ? merci
Département : Aisne (2)
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