Un bailleur personne morale peut-il exiger l'exécution d'une caution?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Ma fille (salariée, non étudiante, non apprentie)a loué un appartement vide. Le mandataire immobilier a demandé que je me porte caution solidaire. Je découvre aujourd'hui que le bailleur est une société (SARL/inscrite au registre de commerce. Activité unique : commerce de meubles). Il s'agit donc non pas d'une société civile mais d'une personne morale. Or, l'art.22.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, édicte que le cautionnement ne peut être demandé si le bailleur est personne morale. Mon interprétation de la loi est-elle juridiquement fondée? Ce bailleur, qui n'a pas respecté les termes de la loi, peut-il exiger que je me substitue à ma fille pour payer les éventuels loyers impayés?
Cordialités.
Merci.
Question posée le 04/09/2014
Par Sakit
Département : (97)
Bonjour,
L'article 22-1 de la n°89-462 du 6 juillet 1989 a été modifié par la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 87 JORF 16 juillet 2006 qui disposant que "Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.»
Pour information, le bailleur ne pourra demander de cautionnement s'il a déjà souscrit une assurance garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance privée. Si le propriétaire devait être une personne morale, le cautionnement ne pourra pas être sollicité dans le cas unique où le logement serait loué à un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Cordialement
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