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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Probleme d urbanisme
Litiges entre voisins

Bonjour, demande en mairie et accorder, j ai remplacer 4 des pavés de verre par une fenêtre dans la salle de bain donnant dans la cour du voisin qui a une maison en location mais en retrait par rapport a ma fenêtre pas de vis a vis, celui ci est le père du maire ...

Par Pauline95
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/08/2014
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Taxe sur plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon mari est propriétaire de son appartement depuis 2011. Nous nous sommes mariés en juin 2012 et résidons dans son appartement (pas de contrat de mariage signeé i.e. communauté réduite aux acquêts). Je souhaite acheter à crédit mon premier appartement (pour lo...

Par Red
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/08/2014
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Locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis 2013. Ma locataire a fait une demande de surendettement qui a été accepté. Je voudrais savoir si l'APL qui mets reversé par la MSA me sera toujours versé? Existe-t-il un courrier de réponse à la b...

Par Adeline
Département : Aude (11)
Question posée le 18/08/2014
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Non remise de clef par un locataire
Logement loué : résiliation du bail

En fin de congé et sans remise des clefs, ni étant des lieux effectué (à l'initiative du locataire) un bailleur peut récupérer son bien pour une autre location ....Merci d'avance pour votre réponse

Par Viking246
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/08/2014
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin passe pour se rendre à sa résidence secondaire sur mon terrain devant ma porte entre ma maison et ma grange depuis de nombreuses années avec semble t'il l'accord tacite de mes parents décédes en 2005.Je souhaite reprendre la jouissance privat...

Par Jean 09
Département : Ariège (9)
Question posée le 15/08/2014
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Probleme entre coproprietaire
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour j'habite une copropriété de 6 appartements, mon probleme est que mon copropriétaire du dernier étage à refait la couverture d'une partie du toit par le biais de son entreprise et sans l'accord du syndic bénévole ni des autres copropriétaires , sans même...

Par Dawal
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/08/2014
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Changement d'affectation à un immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier

Je désire vendre la maison d'habitation de mes parents décédés. Bien située et grande, il me semble qu'elle pourrait convenir à un commerce ou une profession libérale. Dois-je faire une démarche particulière vers la mairie avant de l'indiquer dans une annonce ...

Par Bzh5668
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 15/08/2014
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Mise en demeure (loyers dûs)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma mère louait un appartement en 1995 et devait à cette époque deux mois de loyers. Le propriétaire avait alors entre temps changé les serrures et vendu ce qui se trouvait encore à l'intérieur. A ce jour, et alors que l'appartement qui était vétuste a...

Par Lina
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 14/08/2014
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Bonjour Je suis propriétaire d'une maison enclavée et l'un de mes voisin ne souhaitent pas me donner le droit de passage, sauf si a priori je participe au frais que lui ont coûté les travaux de réalisation du passage 'élargissement de son terrain), il en a eue po...

Par Lylonag
Département : Doubs (25)
Question posée le 14/08/2014
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Travaux exigés par syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Il a été voté lors de l'assemblée le changement des colonnes d'évacuation. Or dans ma salle de bain , celle ci est cachée derrière un mur de briques ( FAIT AVANT MON ACHAT) . le syndic demande à ce que je casse tout à mes frais sinon il donne une amende de 1500...

Par Fred
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 14/08/2014
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