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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Agence n'agissant pas volet électrique défectueux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble neuf (2008), et mon volet électrique ne marche plus et est bloqué en mode ouvert depuis 2 mois, a priori sur une panne moteur. Le problème est que le moteur ou la commande est situé dans le mur (il s'agit d'une fenêtre...

Par Docjackall
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 20/08/2014
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Rachat de credit
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, j'ai acheté une maison en 2009 seul, je m'apprête a faire un rachat de crédit avec mon conjoint, si je me sépare comment sa se passe a t il un droit sur la maison. cordialement

Par Sandy
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/08/2014
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Location d un batiment non cadastrer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour j aurai aimer savoir une chose je m aprète a loué un jardin avec dessus un bâtiment de 40m2 non cadastrer qui contient une salle d eau une petite cuisine un coin salon et une chambre mais qui n est donc pas considérer comme habitation j aimerai tout de même...

Par Skooal
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/08/2014
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Probleme d urbanisme
Litiges entre voisins

Bonjour, demande en mairie et accorder, j ai remplacer 4 des pavés de verre par une fenêtre dans la salle de bain donnant dans la cour du voisin qui a une maison en location mais en retrait par rapport a ma fenêtre pas de vis a vis, celui ci est le père du maire ...

Par Pauline95
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/08/2014
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Taxe sur plus value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon mari est propriétaire de son appartement depuis 2011. Nous nous sommes mariés en juin 2012 et résidons dans son appartement (pas de contrat de mariage signeé i.e. communauté réduite aux acquêts). Je souhaite acheter à crédit mon premier appartement (pour lo...

Par Red
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/08/2014
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Locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis 2013. Ma locataire a fait une demande de surendettement qui a été accepté. Je voudrais savoir si l'APL qui mets reversé par la MSA me sera toujours versé? Existe-t-il un courrier de réponse à la b...

Par Adeline
Département : Aude (11)
Question posée le 18/08/2014
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Non remise de clef par un locataire
Logement loué : résiliation du bail

En fin de congé et sans remise des clefs, ni étant des lieux effectué (à l'initiative du locataire) un bailleur peut récupérer son bien pour une autre location ....Merci d'avance pour votre réponse

Par Viking246
Département : Calvados (14)
Question posée le 17/08/2014
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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin passe pour se rendre à sa résidence secondaire sur mon terrain devant ma porte entre ma maison et ma grange depuis de nombreuses années avec semble t'il l'accord tacite de mes parents décédes en 2005.Je souhaite reprendre la jouissance privat...

Par Jean 09
Département : Ariège (9)
Question posée le 15/08/2014
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Probleme entre coproprietaire
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour j'habite une copropriété de 6 appartements, mon probleme est que mon copropriétaire du dernier étage à refait la couverture d'une partie du toit par le biais de son entreprise et sans l'accord du syndic bénévole ni des autres copropriétaires , sans même...

Par Dawal
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/08/2014
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Changement d'affectation à un immeuble
Achat-vente d'un bien immobilier

Je désire vendre la maison d'habitation de mes parents décédés. Bien située et grande, il me semble qu'elle pourrait convenir à un commerce ou une profession libérale. Dois-je faire une démarche particulière vers la mairie avant de l'indiquer dans une annonce ...

Par Bzh5668
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 15/08/2014
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