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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat immo en viager libre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Nous avons vendus notre bien immo et habitons actuellement dans la maison de mon beau père (mari de ma mère)qu'il a eu en héritage. Nous voudrions l'acheter, mais nous n'aurons pas les finances nécessaires. Est-ce qu'un achat en viager serait plus avanta...

Par Angy38510
Département : Isère (38)
Question posée le 16/09/2014
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Caution non rendue propriétaire décedee
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous avons quitté un appartement en septembre 2013, nous avions à faire à la fille de la propriétaire (âgée et malade). Après 2 mois sans retour de caution, nous contactons ces personnes qui nous annonce que la propriétaire est décédée. Nous laisson...

Par Brice54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 15/09/2014
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Sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vais signer un compromis de vente la semaine prochaine, est il possible de créer une sci d'ici la et comment faire pour que ça se fasse le plus rapidement possible. Merci de votre réponse . Cordialement

Par Thibault
Département : Nord (59)
Question posée le 15/09/2014
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Charges communes annuelles
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lorsque l'on achète un appartement en cours d'année (mars 2013) est-ce que les charges communes de l'année complète doivent être régler en totalité

Par Maman
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/09/2014
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Obligation du proprietaire
Logement loué : entretien et travaux

je suis propriétaire d'un local commercial que je loue .Il est composé d'une pièce pour le commerce et d'une autre qui est une réserve utilisée également comme salle pour le personnel.Il y a quelques mois le locataire m'a fait part de présence de rongeurs dans la...

Par Aster.25
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 13/09/2014
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Loyer impayé.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes parents sont gardiens d'une loge,une seule pièce de 20m2 et y vivent avec ma sÅ“ur de treize ans. Il y a trois ans suite à une sévère dépression je suis allé en urgences psychiatriques. A ma sortie, sur avis médical, mes parents en accord avec les propriÃ...

Par Morrissey75
Département : Paris (75)
Question posée le 12/09/2014
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Mur de séparation
Litiges entre voisins

Bonjour, Une résidence vient de se construire, mitoyenne de mon jardin. Le promoteur s'est engagé, par courrier avec AR, à construire un mur de séparation. La construction de la résidence est terminé, mais le mur de séparation n'existe pas, et le promoteur ne ve...

Par Aladug
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/09/2014
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Le bailleur ne rends pas le dépot de garenti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je veux saisir le tribunal mais je ne sais pas quel tribunal choisir : instance ou proximité ?? motif du bailleur : mon fils est resté 10 mois et sur l'état des lieux est mentionné que si le départ a lieu avant 1 an le loyer est majoré de 60 euros ...

Par Gigiss
Département : Drôme (26)
Question posée le 12/09/2014
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J'ai permis à mon ex-compagnon d'occuper une chambre de mon gîte gracieusement (suite à notre séparation) jusqu'au 15 octobre, par lettre recommandée avec accusé de réception, le temps qu'il trouve un logement. Si à cette date il n'est pas parti que dois-je fair...

Par Elsa64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 11/09/2014
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Retard de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour , J'ai confié les travaux de réhabilitation de mon appartement à un entrepreneur . La fin des travaux était prévue il y a plus d'un mois . Actuellement " à la rue" , je vois que les travaux prennent encore du retard . Ce retard me pénalise financière...

Par Rym
Département : Paris (75)
Question posée le 10/09/2014
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