Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Lorsque l'on achète un appartement en cours d'année (mars 2013) est-ce que les charges communes de l'année complète doivent être régler en totalité

je suis propriétaire d'un local commercial que je loue .Il est composé d'une pièce pour le commerce et d'une autre qui est une réserve utilisée également comme salle pour le personnel.Il y a quelques mois le locataire m'a fait part de présence de rongeurs dans la...

Mes parents sont gardiens d'une loge,une seule pièce de 20m2 et y vivent avec ma sÅ“ur de treize ans. Il y a trois ans suite à une sévère dépression je suis allé en urgences psychiatriques. A ma sortie, sur avis médical, mes parents en accord avec les propriÃ...

Bonjour, Une résidence vient de se construire, mitoyenne de mon jardin. Le promoteur s'est engagé, par courrier avec AR, à construire un mur de séparation. La construction de la résidence est terminé, mais le mur de séparation n'existe pas, et le promoteur ne ve...

bonjour je veux saisir le tribunal mais je ne sais pas quel tribunal choisir : instance ou proximité ?? motif du bailleur : mon fils est resté 10 mois et sur l'état des lieux est mentionné que si le départ a lieu avant 1 an le loyer est majoré de 60 euros ...

J'ai permis à mon ex-compagnon d'occuper une chambre de mon gîte gracieusement (suite à notre séparation) jusqu'au 15 octobre, par lettre recommandée avec accusé de réception, le temps qu'il trouve un logement. Si à cette date il n'est pas parti que dois-je fair...

Bonjour , J'ai confié les travaux de réhabilitation de mon appartement à un entrepreneur . La fin des travaux était prévue il y a plus d'un mois . Actuellement " à la rue" , je vois que les travaux prennent encore du retard . Ce retard me pénalise financière...

Bonjour, J'aimerais savoir si, en vendant un bien récent (moins de 3 ans), qui est ma résidence principale, je dois payer un pourcentage à l'état (environ dans les 15% il me semble) en plus des frais que je devrais engager. On m'a parler de cette "loi ou close",...

Bonjour, Je dois signer un bail le 11/09/2014 pour la location d'un appartement à partir du 19/09/14. Si je signe le bail le 11/09, puis-je invoquer la loi du 15/09 limitant les honoraires des agences immobilières en fonction du m² ? Si je reporte la signature d...

Bonjour, Le terrain de mon voisin est plus haut que le mien. Un mur retenant ses terres est situé sur mon terrain et le plan de bornage précise que ce mur m'appartient. Celui-ci est sur le point de s'écrouler. Mon voisin prétend que c'est à moi seul de faire ...