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Mesure sur terrain autrui
Litiges entre voisins
monsieur, madame,
notre voisin a t-il le droit de mesurer la distance entre des arbustes et sa clôture sur notre terrain depuis son terrain sans notre accord?
Merci de votre réponse
Question posée le 05/09/2014
Par Melina
Département : Vienne (86)
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