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Droit de l'immobilier

Mesure sur terrain autrui
Litiges entre voisins

monsieur, madame,

notre voisin a t-il le droit de mesurer la distance entre des arbustes et sa clôture sur notre terrain depuis son terrain sans notre accord?

Merci de votre réponse


Question posée le 05/09/2014

Par Melina

Département : Vienne (86)

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