Obligation d'entretien sur chemin privé utilisé par d'autres riverains
Litiges entre voisins
Je reviens sur la Question posée le 01/10/2012
Par Voltige
Département : Gers (32)
Est ce que ce partage des frais d'entretien, en l'occurance stipulé dans un acte notarié, entre les différents propriétaires concernés (enclavés et servant) s'étend à l'installation de clôtures bordant la voie de passage sur la partie de la propriété du fonds servant ? Ce, afin de préserver la sécurité et l'intimité du dit propriétaire ?
Merci de votre aimable réponse.
Question posée le 05/09/2014
Par Cloclu
Département : (20)
Bonjour,
Un acte notarié est un écrit dont la valeur juridique est irréfutable, et revêt donc un caractère authentique.
Force est de constater, qu’en présence d’un document légal, l’article 647 du Code civil s’impose en ce que «Tout propriétaire peut clore son héritage (..). Hormis, si le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (art. 682 Code civil).
Cordialement
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