Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je reviens sur la Question posée le 01/10/2012 Par Voltige Département : Gers (32) Est ce que ce partage des frais d'entretien, en l'occurance stipulé dans un acte notarié, entre les différents propriétaires concernés (enclavés et servant) s'étend à...

Bonjour, Nous avons acheté un clos dans lequel il y a un bâtiment. L'un des murs de ce bâtiment se confond avec un mur de clôture que l'on a en commun avec le voisin (un clos de vignes). A qui appartient le mur de notre bâtiment ? peut-on ouvrir tout de même des f...

Bonjour, Nous avons été victime d'un dégâts des eaux. Nous avions mentionné à l'entrepreneur, par écrit daté et signé au bas du devis présenté, que nous étions d'accord pour qu'il lance les travaux, et que ceux ci ne devait en aucun cas dépasser l'indemnitÃ...

Bonjour, En vue de vendre notre appartement, nous avons fait réaliser un diagnostic d'amiante en 02/2013, qui s'est révélé positif, et qui a été fourni (entre autres diagnostics)en 05/2014 à l'occasion de la signature du compromis de vente. En 06/2014 nous avons...

Bonjour je loue actuellement une maison dans un lotissement. je n ai aucun espace vert que ce soit dans ma cours ou a l'extérieur de la maison contrairement a mes voisins cependant je paie une taxe espaces verts de 76.22 euros est ce normal? merci de votre réponse ...

Bonjour, Ma fille (salariée, non étudiante, non apprentie)a loué un appartement vide. Le mandataire immobilier a demandé que je me porte caution solidaire. Je découvre aujourd'hui que le bailleur est une société (SARL/inscrite au registre de commerce. Activité ...

Madame, Monsieur, le propriétaire nous propose une pièce en qualité de remise, jouxtant notre appartement, jusque-là utilisée par un autre locataire de l'immeuble comme pièce de stockage. Cette pièce dispose d'une fenêtre, d'une arrivée d'eau et de l'électric...

j'ai signé un compromis en décembre 2013 pour l'acquisition d'un terrain + construction future d'une maison.Hors, à ce jour, je me retrouve avec une servitude de passage des cables électriques du lotissement qui passent seulement dans mon terrain.Cette servitude ne ...

Bonjour, Je suis en train d'acquérir un bien, selon le compromis la signature notaire aurait dû s'effectuée le 15 mai 2014 au maximum. Or, elle n'a pu avoir lieu qu'en août 2014 car le vendeur est très endetté. Le vendredi 1er août 2014 j'ai été appelé par le...

Bonjour, je loue actuellement un appartement et souhaiterais déménager . Je travaille actuellement dans la restauration . Mon CDD s'est achevé hier, à savoir le 31 août . Et j'ai retrouvé un emploi , toujours en CDD, à compter d'aujourd'hui, le 1er septembre . Mo...