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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Un compromis de vente est il valable sans l adresse d un des 2 venseurs d une maison. . Acheté à 50 50.. un des vendeurs est parti et refuse de faire noter son adresse actuelle

Par Goby
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 04/11/2014
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Mon plancher tremble
Litiges entre voisins

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble ancien (1880 environ), le propriétaire de l'étage en dessous de chez moi a enlevé deux cloisons non porteuses dans son appartement. Depuis mon plancher tremble lorsqu'on marche dessus et lorsqu'un bus...

Par Siouxie
Département : Paris (75)
Question posée le 04/11/2014
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Maison abandonnée
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai remarqué qu'une maison était abandonnée près de chez moi. J'ai essayé plusieurs fois de contacter le propriétaire pour qu'il me la loue ou à défaut me la vende, mais je n'ai jamais eu la moindre réponse. D'après la mairie, il se peut qu'il soit décédé...

Par Cajata
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/11/2014
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Preavis dois-je payer ou non?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour ! J'ai une question assez urgente voici ma situation: J'ai quitté mon appartement le 1er septembre( privé) avec un préavis de 3 mois( de aout à octobre) . Un couple devait reprendre le logement au 1er octobre mais s'est désisté à la dernière minu...

Par Lili
Département : Nord (59)
Question posée le 03/11/2014
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Litige rt 2012
Construction, travaux, relations avec les artisans

nous avons fait construire avec un maitre d'oeuvre une maison avec la norme RT 2012.tout les travaux se sont bien deroulés et nous avons payer les factures et les honoraires sans souci. or nous nous apercevons que nous n'avons aucun bilan par rapport à la construction...

Par Lds
Département : Isère (38)
Question posée le 03/11/2014
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Bonjour, J'aimerai savoir comment contester un devis de remise en état d'un appartement loué. Les sommes réclamées étant plus que surprenantes et reçues en lettre simple. Cordialement.

Par Kaedes95
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/11/2014
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Veranda fiscaliter reglemantation
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, je suis propriétaire des murs de mon restaurant situé dans une Z.A.C en station de ski ( les Ménuires Savoie )cette Z.A.C est gérée par une SCI (scivabel)je voudrais installer une véranda rétractable de 40 m3 type abri de piscine sans aucune emprise au s...

Par Richard
Département : Savoie (73)
Question posée le 02/11/2014
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Un terrain à mon nom et une maison dessus.
Permis de construire - urbanisme

Mon père ai architecte DPLG, alors que j'était mineur en 1981 il a acheter un train a mon nom pour éviter une saisi de tout ses biens. Ce terrain devenu constructible depuis il viens d'y faire construire une maison (à ces frais ). Je n'ai aucun document (seulem...

Par Un terrain et une maison
Département : Isère (38)
Question posée le 01/11/2014
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Vente d'un appartement occupé à paris, rabais
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, l'appartement dont j'ai hérité est occupé par des locataires, le bail termine en 2017. D'autres propriétaires de l'immeuble sont intéressés pour acheter mon appartement, occupé. Les locataires ne peuvent pas le reprendre. A quelle baisse de prix dois-je ...

Par Chw
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 01/11/2014
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Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Par téléphone, j'ai fini par accepter de donner l'exclusivité de la vente de mon appartement à une agence pour 15 jours. Le mandat m'a été ensuite porté à domicile signé par l'agence. Je me sens une obligation morale de respecter mon acceptation téléphonique ...

Par Maje
Département : Yvelines (78)
Question posée le 01/11/2014
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