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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Preavis dois-je payer ou non?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour ! J'ai une question assez urgente voici ma situation: J'ai quitté mon appartement le 1er septembre( privé) avec un préavis de 3 mois( de aout à octobre) . Un couple devait reprendre le logement au 1er octobre mais s'est désisté à la dernière minu...

Par Lili
Département : Nord (59)
Question posée le 03/11/2014
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Litige rt 2012
Construction, travaux, relations avec les artisans

nous avons fait construire avec un maitre d'oeuvre une maison avec la norme RT 2012.tout les travaux se sont bien deroulés et nous avons payer les factures et les honoraires sans souci. or nous nous apercevons que nous n'avons aucun bilan par rapport à la construction...

Par Lds
Département : Isère (38)
Question posée le 03/11/2014
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Bonjour, J'aimerai savoir comment contester un devis de remise en état d'un appartement loué. Les sommes réclamées étant plus que surprenantes et reçues en lettre simple. Cordialement.

Par Kaedes95
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/11/2014
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Veranda fiscaliter reglemantation
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, je suis propriétaire des murs de mon restaurant situé dans une Z.A.C en station de ski ( les Ménuires Savoie )cette Z.A.C est gérée par une SCI (scivabel)je voudrais installer une véranda rétractable de 40 m3 type abri de piscine sans aucune emprise au s...

Par Richard
Département : Savoie (73)
Question posée le 02/11/2014
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Un terrain à mon nom et une maison dessus.
Permis de construire - urbanisme

Mon père ai architecte DPLG, alors que j'était mineur en 1981 il a acheter un train a mon nom pour éviter une saisi de tout ses biens. Ce terrain devenu constructible depuis il viens d'y faire construire une maison (à ces frais ). Je n'ai aucun document (seulem...

Par Un terrain et une maison
Département : Isère (38)
Question posée le 01/11/2014
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Vente d'un appartement occupé à paris, rabais
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, l'appartement dont j'ai hérité est occupé par des locataires, le bail termine en 2017. D'autres propriétaires de l'immeuble sont intéressés pour acheter mon appartement, occupé. Les locataires ne peuvent pas le reprendre. A quelle baisse de prix dois-je ...

Par Chw
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 01/11/2014
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Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Par téléphone, j'ai fini par accepter de donner l'exclusivité de la vente de mon appartement à une agence pour 15 jours. Le mandat m'a été ensuite porté à domicile signé par l'agence. Je me sens une obligation morale de respecter mon acceptation téléphonique ...

Par Maje
Département : Yvelines (78)
Question posée le 01/11/2014
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Condition intervention avocat belge en france
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Un avocat du barreau de Bruxelles ayant un confrère correspondant du barreau de Paris (réglementation de l’UE qui semble lui permettre de plaider à Paris), peut-il intervenir auprès de la COUR d’APPEL de Rouen pour défendre un client de la région ? ...

Par Costa27
Département : Eure (27)
Question posée le 01/11/2014
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Préavis départ location 1 mois loi alur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je loue un appartement à TOulouse. Les locataires occupent le bien depuis juin 2014 et viennent d'envoyer un courrier (en rec. avec ar)en évoquant un préavis d'un mois" conformément aux dispositions des articles 2014-366 du 24/3/2014-Loi Alur". Or, j'ai ...

Par Flotlse
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/10/2014
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Droit de passage au puits
Litiges entre voisins

Bonjour, j’aimerai savoir quel recours puis je avoir sur une servitude de passage au puits. Mes parents ont acheté il y a plusieurs années une maison qui faisait partie d’une même propriété diviser en deux parcelles. Sur l’acte notarié de vente de mes pare...

Par Myself72
Département : Sarthe (72)
Question posée le 31/10/2014
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