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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat par une sci
Achat-vente d'un bien immobilier

je souhaite acheter un bien en Espagne par le biais d'une sci. Etant inscrit à la banque de france pour un surendettement, je ne peux avoir accès au financement bancaire en direct, la SCI le peut elle sachant que ma capactité de rembourrsement est largement suffisant...

Par Pilero
Département : Paris (75)
Question posée le 06/11/2014
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Fuite d'eau
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je m adresse à vous car j ai un contentieux avec mon syndic Étant propriétaire de mon logement , j'ai une fuite d eau qui ce trouve juste avant mon compteur qui ce trouve dans la gaine technique dans la cage d escalier. Le syndic me dit que la réparatio...

Par Ben
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/11/2014
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Impayés et changement de département
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Suite à un commandement de payer envoyé par huissier, mes locataires ayant 10 mois d'impayés de loyers ont quitté mon logement. Ils ont changé de département et pour poursuivre la procédure me permettant de récupérer les sommes qui me sont dues, je...

Par Pierre
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/11/2014
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état des lieu de sorti
Logement loué : résiliation du bail

j'ocupe mon logement depui 1998 etant devenu handicapé de mes jambe je déménage je les prévenu a plusieur reprice telephone que la toiture fui de partou en mai 2014 letre recomandé il na rien fait la les plafons et mur son noir avec petite forme champignon et pour ...

Par Jean
Département : Somme (80)
Question posée le 05/11/2014
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Paiement préavis rupture bail
Logement loué : résiliation du bail

mon locataire me signifie son départ ; il à 3 mois de préavis mais libère l'appartement au bout d'un mois, son préavis court encore 2 mois. Si je reloue cet appart vide au cours de ces 2 mois, doit il payer quand même son préavis de rupture, merci de votre répon...

Par Josette
Département : Loire (42)
Question posée le 05/11/2014
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Dois-je singer un nouveau bail après le terme?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un bail d'habitation le 28 février 2009 qui a été renouvelé tacitement et qui prendra fin le 28 février 2015. Souhaitant rester dans l'appartement, dois je signer un nouveau bail? Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer? Merci pour vo...

Par Celifa
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/11/2014
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Probleme charges de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour , Je suis propriétaire d'une maison de ville attaché à un immeuble en copropriété. Le syndic me fait payer plus de 250€ de charges trimestriel ( majoritairement eau + honoraire syndic + assurance ) En tant normal je consomme environ 70€ d'eau par...

Par Cathy-didi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 05/11/2014
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Bonjour Je devrais signer prochainement un compromis de vente sous seing privé pour la vente de mon bien. L’acquéreur devait être au début une société de relocation, mais au final, l’acquéreur semblerait être la gérante de ce conglomérat opaque…. Donc ...

Par Lorendb
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 05/11/2014
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Hébergement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je vis actuellement avec mon ex concubin. Après notre séparation il a donné son préavis qui se terminera le 21 janvier 2015. D'un autre côté il héberge chez nous sa nouvelle petite amie depuis notre séparation. Est-il dans son droit ? Je ne suis p...

Par Stephanie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 04/11/2014
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Electricité - prise terre
Litiges entre voisins

Bonjour, Mon voisin n'a pas de prise terre et il s'est branché sur la mienne. Il y a donc deux maisons reliés à la même prise terre. A - t - il le droit? Lui prétend que oui. Cependant, cela m'inquiete car j'ai peur d'avoir des problemes au niveau de...

Par G6k0705
Département : Nord (59)
Question posée le 04/11/2014
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