Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Un compromis de vente est il valable sans l adresse d un des 2 venseurs d une maison. . Acheté à 50 50.. un des vendeurs est parti et refuse de faire noter son adresse actuelle
Question posée le 04/11/2014
Par Goby
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Normalement, le compromis est valable lorsqu'il permet l'identification suffisante de la personne qui s'engage bien que son adresse n'y figure pas.
Donc même si l'adresse ne figure pas, cela ne fait pas obstacle à la vente.
Maintenant, si l'un des vendeurs ne veut plus signer l'acte définitif de vente, vous pouvez l'assigner en paiement de dommages-intérêts et il doit vous restituer le dépôt de garantie.
Mon Cabinet traite souvent ce genre de litige relatif à l'exécution des contrats de vente immobilière.
Vous pouvez me contacter si les difficultés persistent.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit Immobilier
- Droit des Assurances
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
Cher Monsieur,
Le compromis de vente a-t-il été signé en agence ou chez un notaire ? Ainsi, ce dernier a t-il prévu une élection de domicile en son Etude.
En toute hypothèse, il est probable que le vendeur ne souhaitant pas communiquer son adresse ne souhaite pas non plus poursuivre et régulariser la vente.
Ainsi, au préalable, il convient de solliciter du notaire chargé de régulariser la vente de procéder à la rédaction d'un procès-verbal de difficultés.
Je me tiens à votre disposition.
Votre bien dévouée.
Paris 75009
Cabinet : BBP Avocats Paris
Tél : 01.44.96.89.29
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