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Droit de l'immobilier

Un terrain à mon nom et une maison dessus.
Permis de construire - urbanisme

Mon père ai architecte DPLG, alors que j'était mineur en 1981 il a acheter un train a mon nom pour éviter une saisi de tout ses biens.
Ce terrain devenu constructible depuis il viens d'y faire construire une maison (à ces frais ).

Je n'ai aucun document (seulement des dires de mes parents) mais aimerai savoir:

-a qui appartient cette maison?
-j'ai des frères et Sœurs, que se passerai t'il s'il devait y avoir une succession dans l'état des choses?
-comment renoncer à ce terrain et en "rendre" a mon père l'entière propriétée et responsabilité.
-Es-que je risque d'être imposable à titre de " proprietaire "?

Je ne veux rien avoir à faire avec toutes ces affaires qui ne saurais que crée des tentions au sein de notre famille.
Comment m'en libérée.

En vous remersiant pas avance pour votre aide et votre soutient.

UTUM


Question posée le 01/11/2014

Par Un terrain et une maison

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :donationdonation déguiséesuccession
Date de la réponse : le 03/11/2014

Bonjour,

Il sera rappelé que la personne qui se portera acquéreur dans une transaction immobilière, sera la personne qui la payera. En effet, acheter «au mon de» rentrera dans une procédure de donation déguisée, et reste une procédure illégale.

L’article 911 du Code civil dispose que « Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable. »

De plus, toute donation doit être rapportée à la succession d’après la valeur de ce bien au jour du décès du donateur.

Enfin, concernant une construction faite sur le terrain d’autrui, le Code civil établi que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 CC).

Cordialement

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