Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Par téléphone, j'ai fini par accepter de donner l'exclusivité de la vente de mon appartement à une agence pour 15 jours. Le mandat m'a été ensuite porté à domicile signé par l'agence. Je me sens une obligation morale de respecter mon acceptation téléphonique mais ne souhaite pas proroger cette période initiale qui se renouvelle par tacite reconduction.
Ai-je le droit d'y mettre fin par lettre RAR malgré le fait qu'il n'y a pas le délai de préavis de 15 jours qui est indiqué dans les conditions générales pour les contrats d'exclusivité de 3 mois qui peuvent être dénoncés à l'issue de la période initiale. Le mien étant de 15 jours, ce n'est mathématiquement pas possible de prévenir 15 jours avant.
Question posée le 01/11/2014
Par Maje
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Donner l'exclusivité à une agence est rarement un avantage pour le propriétaire puisqu'il se ferme la porte de pouvoir recourir à d'autres agences et donc, de multiplier ses chances de vendre son bien.
Vous pouvez, dans votre cas, considérer que vous pouvez résilier à tout moment pendant cette période de 15 jours puisque les dispositions relatives au préavis sont matériellement inapplicables.
Passée cette période, vous serez libre de pouvoir proposer votre bien à d'autres agences, notaires ou Cabinets d'avocats (comme nous réalisons également les transactions immobilières).
Si l'agence vous fait des difficultés en estimant que vous n'avez pas respecté le préavis, n'en tenez pas compte.
Mais, le cas échéant, n'hésitez pas à me contacter.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
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