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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat de prêt immobilier pour bien acquis en indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Mon concubin et moi avons acheté une maison en indivision et avons chacun un prêt immobilier sur notre part (43% pour moi et 57% pour lui) du montant du bien. Je souhaite faire racheter mon prêt immobilier par une autre banque que mon établissement actu...

Par Louise2a
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/11/2014
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Bonjour,mon bail indique 32 mètres carré de surface habitable .Après mesurage elle ne fait que 26 puis-je imposer une réduction de loyer en correspondance ?Meme si le prix est en dessous du marché ! ^

Par Thiermarc
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 18/11/2014
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Obligation d'information bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je souhaiterai connaitre quels sont les obligations d'information du bailleur envers la caution solidaire ? la mention "lu et approuvé bon pour caution" doit elle se trouvé sur les 3 exemplaires de l'acte de cautionnement obligatoirement ? le bailleu...

Par Dim232
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/11/2014
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Suis-je éligible au préavis réduit de 1 mois?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j’étais en CDD saisonnier dans un centre de plongée(fin de contrat le 30 septembre 2014) et je souhaite me rapprocher de mon travail pour la saison 2015 (130 km de trajet / jour actuellement). Le début de mon contrat est prévu dans le même centre de plo...

Par Djek
Département : Var (83)
Question posée le 18/11/2014
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Loyer en depot et consignation
Problèmes de copropriété et syndic

BONJOUR J'aimerais savoir s'il vous plait qu'elle est la procédure à suivre pour déposer mon loyer en "dépôt et consignation". Sachant que ma demande d'aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance a été rejetée... L'assurance ne peux pas intervenir ...

Par Farah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/11/2014
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Litige cadastre
Permis de construire - urbanisme

bonjour, nous habitons au 1 impasse Debussy, mais le cadastre nous donne adresse fiscale au 231 rue Debussy, alors qu'il y a déjà un propriétaire nous avons adressé une attestation de notre mairie pour rectification .231 terrain voisin de notre maiso...

Par Atina46
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 18/11/2014
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Nous avons un dossier de succession en cours pour un bien immobilier avec coure commune et servitude. Le propriétaire dominant a ouvert,sans accord écrit des héritiers,un passage(bloqué depuis plus de 40 ans)pour avoir acces à une dépendance. Or,il a un passage...

Par Fran52
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 17/11/2014
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Charges locatives - entretien espaces verts
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaite obtenir des informations concernant mon problème de charges locatives pour l'entretien des "espaces verts" (bordures de bâtiments en pavés autobloquants et 5 m² d'herbe) de l'immeuble que j'occupe depuis 2008. Cette année, les HLM me dema...

Par Kryne83
Département : Loiret (45)
Question posée le 17/11/2014
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Nous avons fait une offre pour la maison de nos rêves que nous cherchions depuis plusieurs années.Le compromis de vente établi par le notaire (cousin du vendeur) a tardé à nous parvenir. Après un mois et demi le premier compromis nous est parvenu avec des points Ã...

Par Coline
Département : Nord (59)
Question posée le 16/11/2014
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La réglementation des honoraires d'agence / loi alur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je viens de signer un bail d'un meublé de 19m² dans le 11é à Paris et l'agence m'a facturé 1 mois de loyer comme honoraires, soit 780€ ! Or, d'après la loi Alur, les honoraires sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, et ne devraient pas dépasser 285€ ...

Par Marion1701
Département : Paris (75)
Question posée le 14/11/2014
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