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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Suis-je éligible au préavis réduit de 1 mois?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j’étais en CDD saisonnier dans un centre de plongée(fin de contrat le 30 septembre 2014) et je souhaite me rapprocher de mon travail pour la saison 2015 (130 km de trajet / jour actuellement). Le début de mon contrat est prévu dans le même centre de plo...

Par Djek
Département : Var (83)
Question posée le 18/11/2014
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Loyer en depot et consignation
Problèmes de copropriété et syndic

BONJOUR J'aimerais savoir s'il vous plait qu'elle est la procédure à suivre pour déposer mon loyer en "dépôt et consignation". Sachant que ma demande d'aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance a été rejetée... L'assurance ne peux pas intervenir ...

Par Farah
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/11/2014
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Litige cadastre
Permis de construire - urbanisme

bonjour, nous habitons au 1 impasse Debussy, mais le cadastre nous donne adresse fiscale au 231 rue Debussy, alors qu'il y a déjà un propriétaire nous avons adressé une attestation de notre mairie pour rectification .231 terrain voisin de notre maiso...

Par Atina46
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 18/11/2014
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Nous avons un dossier de succession en cours pour un bien immobilier avec coure commune et servitude. Le propriétaire dominant a ouvert,sans accord écrit des héritiers,un passage(bloqué depuis plus de 40 ans)pour avoir acces à une dépendance. Or,il a un passage...

Par Fran52
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 17/11/2014
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Charges locatives - entretien espaces verts
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaite obtenir des informations concernant mon problème de charges locatives pour l'entretien des "espaces verts" (bordures de bâtiments en pavés autobloquants et 5 m² d'herbe) de l'immeuble que j'occupe depuis 2008. Cette année, les HLM me dema...

Par Kryne83
Département : Loiret (45)
Question posée le 17/11/2014
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Nous avons fait une offre pour la maison de nos rêves que nous cherchions depuis plusieurs années.Le compromis de vente établi par le notaire (cousin du vendeur) a tardé à nous parvenir. Après un mois et demi le premier compromis nous est parvenu avec des points Ã...

Par Coline
Département : Nord (59)
Question posée le 16/11/2014
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La réglementation des honoraires d'agence / loi alur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je viens de signer un bail d'un meublé de 19m² dans le 11é à Paris et l'agence m'a facturé 1 mois de loyer comme honoraires, soit 780€ ! Or, d'après la loi Alur, les honoraires sont réglementés depuis le 15 septembre 2014, et ne devraient pas dépasser 285€ ...

Par Marion1701
Département : Paris (75)
Question posée le 14/11/2014
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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement à une locataire qui a des difficultés depuis quelques temps et paye son loyer en retard.Mais à présent,elle n'a pas réglé le loyer du mois d'octobre,et mes tentatives pour la contacter,restant vaines,j'ai donc ordonné un commandement de pay...

Par Angelo7
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/11/2014
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, je m'apprête à investir dans l'immobilier pour une résidence principale. J'ai, à priori, repéré un bien qui m'intéresse et je dois donc consulter ma banque pour savoir s'il est encore dans mon budget avant de signer quoique ce soit. j'ai plusieur...

Par Sabm
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/11/2014
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Bon de visite
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai visité un terrain et j'ai signé un bon de visite avec une agence immobilière. Le même jour, mon ami a visité le même terrain mais avec le propriétaire qui avait mis l'annonce sur internet. Avons-nous le droit de passer directement par le propriét...

Par Elodie33320
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/11/2014
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