Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Suite a la perte d'un procès avec un locataire (6000 € de condamnation), j'ai tout fait pour ne pas payer. Ma SCI, propriétaire d'un immeuble de rapports (2500€ mensuel, valeur de l'immeuble près de 400 000€) a été mis en redressement puis liquidation judicia...

dans une demande de renseignement sommaire au bureau des hypothèques on peut lire le terme : DONATION-ACQUISITION . Quelle est la signification de cette dénomination ? Merci

Bonjour, J'ai acheté une maison en 2004 avec un bornage partiel des limites. Je n'étais pas présente lors du bornage. Aujourd'hui, mes voisins, locataires depuis quelques années, sont devenus propriétaires. A cet occasion, il a été observé que le document ca...

Bonjour,j'aimerai connaitre la procédure pour faire annuler une servitude conventionnelle donnant accès au puis. Lors de la vente de la maison de mes parents ,aucune servitude était indiqué sur leur acte de vente par contre elle est notifiée sur l'acte de vente du...

Mon voisin,dans son jardin, en aval de ma propriété, a laissé pousser dans le plus grand désordre des arbres de haute tige, sapins divers, chênes, pin parasol. Je ne vois plus la mer ni l'horizon contrairement à la situation à l'origine de la construction de not...

Mais les frais de commissions ne rentrent pas en compte dans le calcul..?

nous avons fait construire avec un maitre d'oeuvre une maison avec la norme RT 2012.tout les travaux se sont bien deroulés et nous avons payer les factures et les honoraires sans souci. or nous nous apercevons que nous n'avons aucun bilan par rapport à la construction...

Bonjour, je souhaiterai m'assurer que, dans le cas d'un bail à usage exclusivement professionnel, le locataire peut, à tout moment, résilier ce dernier à la condition de respecter les 6 mois de préavis. Me confirmez-vous ceci ? D'avance merci. F. W.

Bonjour, Je loue actuellement un studio meublé, du moins présenté comme tel par le propirétaire et souhaite en partir. D'aprés mes informations le préavis est d'un mois, seulement mon propriétaire affirme qu'il est de 3 mois. Le bail ne mentionne pas le fait...

Voilà, Je viens de vendre mon appartement, acheté il plus 1ans à 70000€ + 20000€ de frais d'agence. Aujourd'hui, le vendeur qui m'à vendu le bien, veut invoquer la rescision pour lesion. Moi j'ai vendu net vendeur à 172000€. Donc, suis-je exonéré et s...