Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un avocat du barreau de Bruxelles ayant un confrère correspondant du barreau de Paris (réglementation de l’UE qui semble lui permettre de plaider à Paris), peut-il intervenir auprès de la COUR d’APPEL de Rouen pour défendre un client de la région ? ...

Bonjour, Je loue un appartement à TOulouse. Les locataires occupent le bien depuis juin 2014 et viennent d'envoyer un courrier (en rec. avec ar)en évoquant un préavis d'un mois" conformément aux dispositions des articles 2014-366 du 24/3/2014-Loi Alur". Or, j'ai ...

Bonjour, j’aimerai savoir quel recours puis je avoir sur une servitude de passage au puits. Mes parents ont acheté il y a plusieurs années une maison qui faisait partie d’une même propriété diviser en deux parcelles. Sur l’acte notarié de vente de mes pare...

bonjour, Je viens de faire l'état des lieux de sortie de l'appt que j'occupais jusqu'à ce jour (31/10/2014) à Gradignan. Le contrat de la chaudière murale a été conclu pour la période du 14 novembre 2013 au 14 novembre 2014. La personne chargée de l'état des...

Bonjour, nous avons signés notre compromis le 6 aout, nous nous sommes tourné vers un courtier; mais ce courtier nous demande sans cesse des documents et les même informations plusieurs fois de suite, il nous fait perdre un temps fou. l'accord de prêt aurait due êt...

Bonjour, nous sommes sur le point de signer un compromis pour acheter une maison. Celle-ci est neuve (elle est sortie de terre cette année et n'a jamais été habitée). Le propriétaire n'est pas un professionnel de la vente immobilière mais un particulier ayant fina...

Bonjour, Nous sommes actuellement en contrat de location/accession à la propriété immobilière. Cela fait 2 mois que nous sommes locataires, après plusieurs échanges avec l'organisme vendeur, aucuns travaux n'ont été effectués car nous ne sommes pas entendu pa...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si la loi française oblige un tiers a vendre un bout de terrain qui servira de servitude a un lotisseur? Existe-t-il un cas de refus de vente si le tiers ne veut a aucun prix vendre son bout de terrain? Le lotisseur a besoin de cette ser...

Bonjour, le 8/04/06je me suis portée caution solidaire pour bail initial et ses éventuels renouvellements votre réponse le 10/01/11vous vous êtes portée caution pour le bail initial et ses renouvellements non effectués, votre garantie ne peut être engagée pendan...

Bonjour, Un agent de la fonction publique peut-il être, à titre personnel gérant d'une SCI ? Si oui, peut-il domicilier cette SCI dans son logement de fonction ?