Maison abandonnée
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai remarqué qu'une maison était abandonnée près de chez moi. J'ai essayé plusieurs fois de contacter le propriétaire pour qu'il me la loue ou à défaut me la vende, mais je n'ai jamais eu la moindre réponse. D'après la mairie, il se peut qu'il soit décédé.
Ai-je une solution pour me porter acquéreur de ce bien immobilier? Cordialement,
Question posée le 03/11/2014
Par Cajata
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L'article 2449 du Code civil dispose que "Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition."
En conséquence, il est possible de faire une demande directement au Service de publicité foncière compétent, à la mairie du lieu où est construit le bien et ou prendre attache auprès du cadastre.
Cordialement
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Pour effectuer la demande au service de la publicité foncière, il est nécessaire de connaître le numéro de la parcelle, en récupérant un plan cadastral.
Si vous le souhaitez, je peux me charger de le faire et vous rencontrer sur ANNECY.
Cordialement,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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