Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, j'ai quitté mon logement le 30 Octobre 2014, l'état des lieux a été fait le 29 Octobre 2014 , tous c'est bien passé, une liste nous a été remise avec des "détails " a venir finir le lendemain.. chose plus que faite. le dernier entretien de la chau...

Bonjour, Je loue un appartement depuis 2 mois. J'ai payé mon premier mois par chèque à l'agence mandatée par le propriétaire et je suis supposé verser les loyers suivants par prélèvement automatique chaque mois. Le mandat de prélèvement SEPA a été établi e...

Suite à un incident que j'ai causé sur une ligne erdf, il me demande par consequent de regler des reparations, seulement il n'y avait pas de filet avertisseur, la ligne etait enterrée à 40cm et pas 80cm comme le minimum recommandé, et le bouquet final la ligne erdf...

J'ai acheté un appartement . le compromis a été signé le 13 septembre 2014. 13 jours avant la signature définitive chez le notaire du vendeur, ma notaire m'informe que le logement ne correspond pas à l'intitulé du compromis. Le compromis stipulait un bien classiq...

je suis au Togo , et mon locataire ( à Jussieu ) ne règle plus son loyer depuis plusieurs mois . J ' aurais souhaité lui adresser un commandement de payer, sans être obligée de faire un A.R. Togo / France . Est ce possible ? Merci

Les héritiers indivis désirent vendre une propriété familiale à un Promoteur qui envisagerait de détruire la maison et construire à la place un immeuble d'appartements. 1) L'indivision doit elle être levée avant de signer un Compromis de Vente ? 2) Le Comprom...

Bonjour, Un acte de vente récent contient un paragraphe rappelant qu'une servitude avait été constituée sur le bien vendu 20 ans auparavant et que l’acte de servitude avait alors fait l’objet d’un enregistrement aux hypothèques sous un certain n° de volum...

Bonjour, J'ai signé un acte de vente concernant l'acquisition de ma résidence principale le 28/02/2013. depuis peu, je me suis rendu compte que le DPE annexé à l'acte de vente ne correspond pas à ma maison : Adresse correcte mais le descriptif correspond à un ap...

bonjour, Suite a mon déménagement le 5 juillet 2014.Ma propriétaire me demande plus de 3000 euros de travaux alors qu'elle a refusé de faire l'état des lieux de sortie ce jour la ( 2 témoins présent sur place peuvent témoigner de sa présence et de son refus)....

Bonjour Nous sommes dans un appartement que nous louons depuis décembre 2013 A l arrive et a l état des lieux l appartement était refait a neuf Aucun défauts ou presque Au fils des mois la peinture a commence a craquer de partout ,les murs a se fissurer . La ...