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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement à une locataire qui a des difficultés depuis quelques temps et paye son loyer en retard.Mais à présent,elle n'a pas réglé le loyer du mois d'octobre,et mes tentatives pour la contacter,restant vaines,j'ai donc ordonné un commandement de pay...

Par Angelo7
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 12/11/2014
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, je m'apprête à investir dans l'immobilier pour une résidence principale. J'ai, à priori, repéré un bien qui m'intéresse et je dois donc consulter ma banque pour savoir s'il est encore dans mon budget avant de signer quoique ce soit. j'ai plusieur...

Par Sabm
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 12/11/2014
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Bon de visite
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai visité un terrain et j'ai signé un bon de visite avec une agence immobilière. Le même jour, mon ami a visité le même terrain mais avec le propriétaire qui avait mis l'annonce sur internet. Avons-nous le droit de passer directement par le propriét...

Par Elodie33320
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/11/2014
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bonjour, j'ai quitté mon logement le 30 Octobre 2014, l'état des lieux a été fait le 29 Octobre 2014 , tous c'est bien passé, une liste nous a été remise avec des "détails " a venir finir le lendemain.. chose plus que faite. le dernier entretien de la chau...

Par Mali
Département : Nord (59)
Question posée le 12/11/2014
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Loyer non prélevé mais quittance signée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue un appartement depuis 2 mois. J'ai payé mon premier mois par chèque à l'agence mandatée par le propriétaire et je suis supposé verser les loyers suivants par prélèvement automatique chaque mois. Le mandat de prélèvement SEPA a été établi e...

Par Rennaisloyer
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 11/11/2014
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Degradation ligne erdf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Suite à un incident que j'ai causé sur une ligne erdf, il me demande par consequent de regler des reparations, seulement il n'y avait pas de filet avertisseur, la ligne etait enterrée à 40cm et pas 80cm comme le minimum recommandé, et le bouquet final la ligne erdf...

Par Kewell25
Département : Doubs (25)
Question posée le 10/11/2014
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J'ai acheté un appartement . le compromis a été signé le 13 septembre 2014. 13 jours avant la signature définitive chez le notaire du vendeur, ma notaire m'informe que le logement ne correspond pas à l'intitulé du compromis. Le compromis stipulait un bien classiq...

Par Zaza
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/11/2014
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Peut on mandater un huissier en ligne ?
Logement loué : résiliation du bail

je suis au Togo , et mon locataire ( à Jussieu ) ne règle plus son loyer depuis plusieurs mois . J ' aurais souhaité lui adresser un commandement de payer, sans être obligée de faire un A.R. Togo / France . Est ce possible ? Merci

Par Hydrobase
Département : Lot (46)
Question posée le 10/11/2014
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Vente propriété familiale en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Les héritiers indivis désirent vendre une propriété familiale à un Promoteur qui envisagerait de détruire la maison et construire à la place un immeuble d'appartements. 1) L'indivision doit elle être levée avant de signer un Compromis de Vente ? 2) Le Comprom...

Par 100pier
Département : Var (83)
Question posée le 10/11/2014
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Acte rejeté par la publicité foncière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un acte de vente récent contient un paragraphe rappelant qu'une servitude avait été constituée sur le bien vendu 20 ans auparavant et que l’acte de servitude avait alors fait l’objet d’un enregistrement aux hypothèques sous un certain n° de volum...

Par Molaurent
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/11/2014
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