Veranda fiscaliter reglemantation
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

A compter du 1er avril 2014, les demandes d’autorisation doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :- Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement (…)
- Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui auraient une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés et/ou une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code. (art. R.421-17 du CU).

En conséquence, si l’on devait installer une véranda sur une terrasse existante non concernée par le SHOB, la mairie pourra se référer au règlement des 20 m² ou des 40 m². En revanche, pour la pose d’une véranda sur une surface de 2 à 20 m² ou 2 à 40 m², il suffira de déposer une déclaration préalable de travaux.

Compte tenu que les vérandas restent soumises au régime fiscal de l’urbanisme, il convient de prendre attache auprès de la mairie du lieu de résidence, pour en déférer avec les autorités compétentes.

Cordialement