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Droit de l'immobilier

Promotion annulée
Achat-vente d'un bien immobilier

J ai acheté un appartement en fin d année 2014 dans la région parisienne a 280 000 euros avec une remise de 6000 euros et frais de notaire offert et avant de passé chez le notaire une nouvelle législation qui a obligé le promoteur de baissé ces prix de 17 000 euros environs et s aligné a la nouvelle législation pour pouvoir vendre a un Tva réduit a ce moment la le promoteur a rajouté une phrase dans le contrat de réservation qui indique que le frais de notaire sont a ma charges je voudrais connaitre est ce légal de revenir sur une promotion en cours? est ce que il a le droit ? merci d avance maitre.
CORDIALEMENT »


Question posée le 11/02/2015

Par Canavaro

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :modification unilatérale contratPersonnes divorcéesvente immobilière

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/02/2015

Cher Monsieur,


Si le promoteur a modifié seul le contrat que vous aviez signé tous les deux, il n'a pas recueilli votre accord est se trouve donc en violation de la loi.

Vous pouvez donc vous tenir au contrat initial et refuser toute modification de sa part.

Si ce litige persiste, vous pouvez me contacter.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
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Tél : 0953400251
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