Vider un bien suie un locataire qui ne paie plus et sans droit
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Je suis propriétaire d'un terrain et d'un bâtiment.J’ai signé un bail commercial en 2005 mais depuis 5 ans le locataire occupe les lieux sans payer.Ce locataire entrepose plein de voitures sur le lieu.Aujourd'hui, la mairie m'ordonne de rendre le terrain propre mais j'ai aucun moyen de joindre ce locataire, il ne répond pas aux recommandés, et injonctions. Je n'ai pas les moyens financiers pour payer les honoraires d’avocat et dois vider les lieux avant le 31/03; le mairie me dit que comme il ne paye plus depuis longtemps, je peux vider le local sans autorisation. Quelqu'un sait-il si c'est possible sans décision de justice??Je précise que j'ai pris contact avec un huissier, mais il refuse de prendre en charge le dossier car le bail est erroné : le lieu de la location non stipulé + locataire qui a signer le bail à au nom de sa société alors qu'elle est au nom de son père (société radié au registre du commerce depuis 1 ans)
Merci de votre aide
Question posée le 11/02/2015
Par Mireille
Département : Mayenne (53)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Votre dossier n'est effectivement pas des plus simples ! même avec la meilleure volonté du monde, vous ne pourrez pas vider les lieux avant le 31 mars, car il vous faut, effectivement, obtenir une décision de résiliation du bail commercial, ce qui implique une procédure judiciaire, mais également son exécution, sans compter les contestations possibles qui peuvent être mises en oeuvre par votre locataire.
N'hésitez pas à vous rapprocher de mon cabinet, pour échanger de vive voix sur le sujet.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Michaël NEUMAN
Tel : 01 83 75 33 27
Fax : 01 76 50 15 52
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