Droit de l'immobilier
Assurance d'un bien indivis
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour. Deux bâtiments non habités anciens font partie d'une indivision avec plus d'une dizaine de personnes(voir sans succession faite). Un des indivisaires utilise ces bâtiments en remise. L'un est mitoyen à un bâtiment servant de remise nous appartenant. L'autre a une toiture dangereuse déversant de la neige sur la voie publique menant à notre habitation. Un des indivisaires me répond que ces bâtiments ne sont pas assurés. Sont ils obligés de le faire ? Qui est responsable en cas de sinistre provenant de ces bâtiments?
Question posée le 11/02/2015
Par Nr73
Département : Savoie (73)
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