Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Un ERP est en activité depuis plus de 15 ans. La mairie vient de se rendre compte qu'aucun arrêté d'ouverture n'avait été pris pour autoriser l'activité. Quelle démarche pour régulariser la situation de cet établissement ? Prendre un arrêté visan...

bonjour Nous allons signer avec un bailleur social. des éléments dangereux de la maison/jardin m'inquiètent. La dalle extérieur est toute cassée, des blocs de ciment se soulèvent. en tombant nous pouvons nous ouvrir, j'ai également 2 enfants en bas âge. ...

Bonjour, nous avons acheté en 2005 un appartement en copropriété avec un règlement de copropriété qui date de 1955. Nous possédons environ 15% de la surface (il n'y a pas de métré total) mais nous avons 33% des charges. Nous avons demandé en AG la révision d...

mariée sous le régime de séparation de biens vu mon mariage j'ai mis mon appartement en résidence secondaire puis je vendre mon appartement sans la plus value merci pour votre réponse

Bonjour, Je souhaite acheter un appartement soumis à une copropriété SAI (Société Anonyme Immobilière).La résidence est sous ce statut depuis sa construction (années 60) 1/L'entreprise reste propriétaire des mûrs, Cela veut dire qu'elle peut à tous momen...

convocation du constructeur ou du maitre d œuvre par le maitre d ouvrage a la réception d une maison , le contrat de construction est un ccmi, est il ne se présente pas a la convocation pour la reception . QUE FAIRE ?

Nous avons signer une offre d'achat au 28 fevrier pour aquerir un bar tabac qui a ete accepter par l'autre partie, mais aujourd'huit 18mars nous ne voulons plus acquerrir ce bien. Nous devons signer le compromis de vente le 28 mars.Ma question est pouvons nous nous reti...

Ma famille a vendu à un neveu ,qui est notaire,un terrain.Il nous demandé de lui accorder des facilités de paiement .Nous l'avons accepté .La dernière échéance qui était fixée au mois de décembre n'a pas été honorée.Trois mois plus tard ,nous n'avons toujou...

lors d'une visite d'un appartement à vendre ,j'ai rédigé et signé,un document sur papier libre,indiquant que je m'engageais à faire l'acquisition de ce bien, à la suite de la vente de mon appartement actuel.Vu la conjoncture , mon appartement ne se vend pas. Ce do...

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 13 octobre 2014.Nous devions signer le 8 décembre 2014, mais un des deux vendeurs est décédé.Depuis nous attendons sur le notaire, qui dit qu'il est en train de régler la succession qui a été ...