Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Mon propriétaire m'a signifié qu'elle ne renouvellerai pas mon bail pour vente. Mon bail se termine le 30 novembre 2015. Le préavis de 6 mois doit donc débuter au 1er juin 2015. Or, ma propriétaire m'a envoyé la lettre RAR signifiant son intention de vendre et me ...

Bonjour J'ai loué un local commercial. J'ai arrêté le bail avec de l'avance (presque 1 an), ce que le propriétaire a accepté et a même demandé (par téléphone)de laisser le local + tôt que prévu car il avait trouvé un locataire. J'ai donc du sortir tout le m...

Bonjour, je voudrais savoir si le calcul et l'octroi d'un prêt immobilier est autorisé sur une année lombarde 360 jours? Et si non, est-il sanctionné et par quel moyen? Application du taux légal!!! Merci

Mon amie et moi meme souhaitant acheter un bien en tant que co emprumteurs. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Mon amie a un apport de 40 000€. Je n'ai pas d'apport. Notre bien est a 200 000 € et la banque nous ( en co emprunt) semble ok pour notre...

bonjour, la rédaction chez un notaire, d'un bail commercial qui inclue une clause stipulant qu'en tant que locataire, je m'engage à ne pas me prévaloir de la proprieté commerciale du local est elle possible ? Si oui est elle à la charge du locataire, du propriét...

bonjour ayant acheter un appartement avant mariage, a-t-elle droit de me demander une part en sachant qu'il est a mon nom propre de plus on a fait un crédit il y a 3 ans d'une maison sur 20 ans elle me demande 100000euro de sa part ensachant que le crédit n'est pas fi...

Bonjour, j'ai reçu des huissiers un congé bailleur vente émanant de mon propriétaire. J'ai 6 mois pour vider les lieux. Toutefois, si je trouve une autre location avant ce terme, serai-je redevable d'une quelconque charge si je ne vais pas au bout du préavis de 6 m...

ai je le droit de construire une maison aupres d un puits enregistre sur le plan cadastral de ma commune et reconnu d utilitee public si oui a quelle distance de ce dernier MERCI

Bonjour, J'aimerais savoir qui, du copropriétaire ou de la copropriété dans sa globalité, est responsable dans le cas d'un dommage causé à un tiers par un pot de fleurs tombé d'une fenêtre de l'immeuble dans la rue. Je pensais qu'en tant que gardien de la chos...

Bonjour, J'ai résilié mon contrat de bail de co-location il y a plus de deux mois. Au moment de la signature nous étions deux, la première personne a résilié après un mois. Je suis donc restée l'unique locataire jusqu'à la fin du contrat de bail. Au moment de ...