Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acheté un bien, déjà loué et dans le bail locatif il était mentionné que la taxe foncière de celui ci était à la charge du locataire qui devait la rembourser au propriétaire. Malheureusement, cela fait trois ans que le locataire refuse de payer ...

Bonjour j'ai visité une maison et signé un bon de visite avec un agent immobilier et j'ai ensuite fais une offre d'achat par mail. Mais suite à un litige entre l'agent immo et le vendeur la communication est rompu depuis 3 semaines sans avoir de réponse de la par...

Bonjour, J’ai fais donation à mes 2 enfants d’un studio situé à Paris et dont j’ai gardé l’usufruit. Nous envisageons de le vendre. Qui est, de droit, le décideur ? Qui signe ? Comment se répartit le produite de la vente ? Merci, par avance, de votre r...

je voudrais ecrire au maire pour lui faire savoir q un conseiller municipal fait pression par copinage sur un coproprietaire pour le dissuader de signer pour une vente de bien personnel en a t il le droit? merci

Bonjour, Un ERP est en activité depuis plus de 15 ans. La mairie vient de se rendre compte qu'aucun arrêté d'ouverture n'avait été pris pour autoriser l'activité. Quelle démarche pour régulariser la situation de cet établissement ? Prendre un arrêté visan...

bonjour Nous allons signer avec un bailleur social. des éléments dangereux de la maison/jardin m'inquiètent. La dalle extérieur est toute cassée, des blocs de ciment se soulèvent. en tombant nous pouvons nous ouvrir, j'ai également 2 enfants en bas âge. ...

Bonjour, nous avons acheté en 2005 un appartement en copropriété avec un règlement de copropriété qui date de 1955. Nous possédons environ 15% de la surface (il n'y a pas de métré total) mais nous avons 33% des charges. Nous avons demandé en AG la révision d...

mariée sous le régime de séparation de biens vu mon mariage j'ai mis mon appartement en résidence secondaire puis je vendre mon appartement sans la plus value merci pour votre réponse

Bonjour, Je souhaite acheter un appartement soumis à une copropriété SAI (Société Anonyme Immobilière).La résidence est sous ce statut depuis sa construction (années 60) 1/L'entreprise reste propriétaire des mûrs, Cela veut dire qu'elle peut à tous momen...

convocation du constructeur ou du maitre d œuvre par le maitre d ouvrage a la réception d une maison , le contrat de construction est un ccmi, est il ne se présente pas a la convocation pour la reception . QUE FAIRE ?