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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Maison declarée insalubre
Logement loué : résiliation du bail

bonjour , notre logement a été déclarer insalubre , notre ancien proprietaire devez nous reloger , mais il ne l'a pas fait , nous avons retrouver de nous meme un logement , et dans le rapport du préfet , l'article L521-3-2 dit que notre ancien proprietaire doit n...

Par Lolla
Département : Nord (59)
Question posée le 05/03/2015
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Delai du compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

je souhaite vendre ma maison aujourd'hui et les acquéreurs veulent prendre possession en juillet, comment ça marche ? puis-je faire déjà signer devant notaire et livrer en juillet ?

Par Louloulou57
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/03/2015
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Prêt immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr Le prêteur peut il annuler l offre de prêt que j ai reçu et pour quelles raisons juridiquement valables? Il se serait trompé dans le montant de l'assurance indiquée sur l'offre. J'arrive bientôt a la fin des 11 jours de réflexion et le rv chez le notaire e...

Par Michel
Département : Loire (42)
Question posée le 05/03/2015
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Pret immobillier - caution non signée
Financement bancaire d'un bien immobilier

Salut à tous, J'ai fait racheter mon crédit immobilier fin 2010 par le crédit agricole. Le prêt est cautionné par CAMCA. Suite à une demande de mon agence il y a quelques mois, je me suis aperçu que l'acte de cautionnement n'avait jamais été signé. La...

Par Alex2807
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/03/2015
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Changement de frais de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé il y 2 mois et demi une promesse de vente pour l'achat d'un appartement avec des frais de vente à 18000 euros. Je viens d'apprendre que la secrétaire du notaire s'est trompée sur le montant de ces frais car elle avait oublié le changement de...

Par Anthony
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/03/2015
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Non renouvellement de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai fais un bail vide de 1 an a mon locataire sans marquer sur le bail la raison de cette période, son bail finit le 31 mai et nous l'avons prévenu que nous voulions récupérer l'appartement pour y habiter, mais il nous a renvoyer un courrier en disant q...

Par Cyrianne78
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 03/03/2015
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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai 53 ans et je suis reconnu MDPH et mon état de santé s'est aggrave. A l heure actuelle ma salle de bain est pourvu d'une baignoire hors sol et mes problemes de genoux et de dos qui se sont aggravés me posent des problèmes pour prendre une douche en t...

Par Jackie341
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2015
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Bonjour, Je me permet de vous poser une question pour mon fils .(pour l' aider) Il sait séparé de sa copine ils avaient achetés une maison à deux . La elle lui à fait signé une lettre de notaire spécifiant quelle rachetait la moitié de la maison donc la ça f...

Par Trucmuche2
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/03/2015
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Frais notaire pour 2 appartements
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je compte acheter deux appartements (2 fois 44000 €)dans le même immeuble et vendus par le même propriétaire. L'agence me dit que les frais de notaire seraient de 6000 € pour les deux. Ma décision dépend beaucoup du montant de ces frais. Pourriez-vous...

Par Leone
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 03/03/2015
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Bail résilié
Logement loué : résiliation du bail

« voila je voudrais des renseignement s'il vous plait. j'ai été dans un appartement et nous avons eu un avis expulsion pour non paiement de loyer. Nous sommes parti avant d'être expulsé début octobre dans un nouvelle appartement. Nous avons rendue les clés de l...

Par Elodie
Département : Doubs (25)
Question posée le 03/03/2015
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