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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Syndic bénévole, transformation d un local commercial
Problèmes de copropriété et syndic

Copropriétaire et membre de mon syndic bénévole dans un immeuble de centre ville, en temps que trésorier, je me permet cette question. Deux locaux à usage commercial sont décrit dans le règlement de notre copro. L un est un café, l autre un restaurant. Le propri...

Par Kertesz
Département : Drôme (26)
Question posée le 22/03/2015
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Résiliation bail pro
Logement loué : résiliation du bail

Locataires professionnels d'une sci dans une clinique vouée à la vente pour destruction, nous sommes contraints de partir, hors le bailleur nous demande de résilier le bail (01/04/1993)qu'il n'a lui même pas signé à l'époque; que faire? s'y contraindre ou attend...

Par Cal-pas
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 22/03/2015
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Expulssion
Logement loué : résiliation du bail

bounjour a tous je ne paye plus mon loyer depuis le mois de novembres etant dans l'incapacité , j'ai envoiyer un lettre de preavis pour le bail qui a pris fin le 17 janvier . je ne suis jamais partie au rdv pr rendre les clefs et faire l'etat des lieux , ne sachant p...

Par Inconnu
Département : Drôme (26)
Question posée le 21/03/2015
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Droit du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je ne sais comment me défendre ni par quoi commencer.Ma propriètaire est très malhonnete, cela fait presque 3 ans que je demande des travaux à cause de fuites dans sbd, et cuisine.Tout est pourri, je n'ai pas de boite aux lettres, ni quittances de loyer dep...

Par Nad
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 21/03/2015
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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, il y a 1 an j ai deplacer mon activitee commerciale et j ai toujour mon premier bail en cour car je ne pouvais pas le denoncer(trop tard). il se trouve que une personne est interesser pour reprendre mon bai(le commerce a cote) nous nous somme rencontre ave...

Par Mumu
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/03/2015
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Relocation de mon logement avant la fin du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai loué un logement auprès d'un office notarial et j'ai demandé à quitter celui-ci le 31 mars. Seulement j'ai réalisé mon état des lieux le 19 mars car j'ai des obligations dans une autre région. J'ai fais cela pour pouvoir toucher les APL car l'agen...

Par Maxenca
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/03/2015
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Délai réponse proposition achat bailleur
Logement loué : résiliation du bail

Mon propriétaire m'a signifié qu'elle ne renouvellerai pas mon bail pour vente. Mon bail se termine le 30 novembre 2015. Le préavis de 6 mois doit donc débuter au 1er juin 2015. Or, ma propriétaire m'a envoyé la lettre RAR signifiant son intention de vendre et me ...

Par Vivi84160
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 19/03/2015
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Dépot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'ai loué un local commercial. J'ai arrêté le bail avec de l'avance (presque 1 an), ce que le propriétaire a accepté et a même demandé (par téléphone)de laisser le local + tôt que prévu car il avait trouvé un locataire. J'ai donc du sortir tout le m...

Par Karine
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/03/2015
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Annee lombarde 360jours
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je voudrais savoir si le calcul et l'octroi d'un prêt immobilier est autorisé sur une année lombarde 360 jours? Et si non, est-il sanctionné et par quel moyen? Application du taux légal!!! Merci

Par Leschwab31
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/03/2015
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Co emprunteur / co acquereur - %
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon amie et moi meme souhaitant acheter un bien en tant que co emprumteurs. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Mon amie a un apport de 40 000€. Je n'ai pas d'apport. Notre bien est a 200 000 € et la banque nous ( en co emprunt) semble ok pour notre...

Par Amd
Département : Yvelines (78)
Question posée le 19/03/2015
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