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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Entretien chaudiere gaz passee a mon entrer
Logement loué : entretien et travaux
Je suis locataire depuis le 6 mars 2015 d'un appartement avec une chaudiere au gaz dont l'entretien aurait du être fait en janvier 2015. Le proprietaire ne veut pas le faire et me dit que c'est a ma charge mais je viens de rentrer dans le logement ça aurait du etre fa...
Département : Gard (30)
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Ma voisine peut-elle construire une piscine sur le chemin où je passe?
Litiges entre voisins
J'habite sur des hauteurs, dans une région escarpée,et mon moyen le plus pratique pour accéder à ma résidence depuis la route départementale est de passer sur un chemin traversant le fonds contigu de ma voisine qui projette de construire une piscine à l'emplaceme...
Département : Rhône (69)
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Obligation changement fenêtres - partie privative
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour L'ordre du jour de notre AG de copropriétaires fait mention de l'obligation pour les copropriétaires de changer leur fenêtres pour du double vitrage alors que ce sont des parties privatives? Est ce légal, peux t'on faire retirer la résolution ? Merci d'a...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Terrain dans un nouveau plu
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens vers vous pour obtenir un exemple de courrier pour un terrain dont je suis propriétaire. Ce terrain est en zone verte, mais un nouveau plu doit se faire au mois d'avril. On m'a demandé d'établir un courrier pour Monsieur Le Maire, avec le fait...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Affaire laissé par ancien colocataire.
Logement loué : résiliation du bail
Bonjours, mon ancien colocataire est partit du logement conformément a la loi mais n'à pas repris l'intégralité de ses affaires en partant. J'aimerais savoir quel droit j'ai sur les affaires laissé.
Département : Haute-Garonne (31)
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Question sur pertes locatives
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour je suis propriétaire d un bien en location. Suite à une arrivée de rongeurs dans ce bien j ai mis un terme à un bail de 2 ans avec des locataires. J ai un crédit sur ce bien. La banque ne veut pas suspendre les échéances de prêt car j ai une perte locaty...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Commerce achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j ai acheter avec mon mari un fond de commerce Nous sommes sous le régime de la communauté Mais il aimerait que je lui cède les parts Comment peut on faire Vous remerciant par avance
Département : Aube (10)
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Mandat de recherche?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai un soucis pour l'achat d'une maison : j'ai visité une maison par une agence immobilière qui m'a fait signer un mandat de recherche (pas un bon de visite car le bien n'était pas dans leur agence). La maison est affichée à 223 200€, j'ai fait une offr...
Département : Aisne (2)
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Construction abri voiture sans autorisation, rdv commissariat
Permis de construire - urbanisme
J'ai construit un abri voiture dans ma propriété en parpaings, un toit en plaques de fibro ciment, sans porte donc 3 côtés. J'ai reçu la visite d'un agent de l'urbanisme suite à plainte de mon voisin. L'agent m'informe que je suis en infraction car pas d'autoris...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Construction d'un abri voiture sans autorisation, rdv au commissariat
Permis de construire - urbanisme
J'ai construit un abri voiture dans ma propriété en parpaings, un toit en plaques de fibro ciment, sans porte donc 3 côtés. J'ai reçu la visite d'un agent de l'urbanisme suite à plainte de mon voisin. L'agent m'informe que je suis en infraction car pas d'autoris...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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