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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Terrain dans un nouveau plu
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens vers vous pour obtenir un exemple de courrier pour un terrain dont je suis propriétaire. Ce terrain est en zone verte, mais un nouveau plu doit se faire au mois d'avril. On m'a demandé d'établir un courrier pour Monsieur Le Maire, avec le fait...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Affaire laissé par ancien colocataire.
Logement loué : résiliation du bail
Bonjours, mon ancien colocataire est partit du logement conformément a la loi mais n'à pas repris l'intégralité de ses affaires en partant. J'aimerais savoir quel droit j'ai sur les affaires laissé.
Département : Haute-Garonne (31)
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Question sur pertes locatives
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour je suis propriétaire d un bien en location. Suite à une arrivée de rongeurs dans ce bien j ai mis un terme à un bail de 2 ans avec des locataires. J ai un crédit sur ce bien. La banque ne veut pas suspendre les échéances de prêt car j ai une perte locaty...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Commerce achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour j ai acheter avec mon mari un fond de commerce Nous sommes sous le régime de la communauté Mais il aimerait que je lui cède les parts Comment peut on faire Vous remerciant par avance
Département : Aube (10)
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Mandat de recherche?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai un soucis pour l'achat d'une maison : j'ai visité une maison par une agence immobilière qui m'a fait signer un mandat de recherche (pas un bon de visite car le bien n'était pas dans leur agence). La maison est affichée à 223 200€, j'ai fait une offr...
Département : Aisne (2)
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Construction abri voiture sans autorisation, rdv commissariat
Permis de construire - urbanisme
J'ai construit un abri voiture dans ma propriété en parpaings, un toit en plaques de fibro ciment, sans porte donc 3 côtés. J'ai reçu la visite d'un agent de l'urbanisme suite à plainte de mon voisin. L'agent m'informe que je suis en infraction car pas d'autoris...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Construction d'un abri voiture sans autorisation, rdv au commissariat
Permis de construire - urbanisme
J'ai construit un abri voiture dans ma propriété en parpaings, un toit en plaques de fibro ciment, sans porte donc 3 côtés. J'ai reçu la visite d'un agent de l'urbanisme suite à plainte de mon voisin. L'agent m'informe que je suis en infraction car pas d'autoris...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vente dun bien avec caution sacceff
Financement bancaire d'un bien immobilier
bonjour, J'ai vendu un bien immobilier que je detenai dans une sci C'est le même notaire qui a fait l'achat et la vente de ce bien.( donc il connaissait bien le dossier) La garantie était une garantie sacceff avec la caisse d’épargne le notaire lors de la ven...
Département : Rhône (69)
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Noms de scène sur un bail de location
Logement loué : résiliation du bail
Mon père a un bail de location signé chez un notaire depuis 1997 ; le nom de ses locataires est un nom de scène (nous venons par hasard de l'apprendre !) ; merci de me dire si le bail est valable ; mon père a actuellement un contentieux avec eux ; les locataires ne ...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Pose de projecteur dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Le syndic a fait poser sur un immeuble de la copropriété deux projecteurs, sur demande de deux personnes du conseil syndical. La nuit ces projecteurs sont si forts (250w chacun) qu'ils illuminent notre immeuble côté chambre avec la nuisance que cela peut ...
Département : Bas-Rhin (67)
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