Droit de l'immobilier
Annee lombarde 360jours
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je voudrais savoir si le calcul et l'octroi d'un prêt immobilier est autorisé sur une année lombarde 360 jours? Et si non, est-il sanctionné et par quel moyen? Application du taux légal!!!
Merci
Question posée le 19/03/2015
Par Leschwab31
Département : Bas-Rhin (67)
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