Droit de l'immobilier
Distance de construction entre un puit enregistre sur le plan cadastra
Construction, travaux, relations avec les artisans
ai je le droit de construire une maison aupres d un puits enregistre sur le plan cadastral de ma commune et reconnu d utilitee public si oui a quelle distance de ce dernier MERCI
Question posée le 18/03/2015
Par Lafouine
Département : Seine-Maritime (76)
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