Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, la rédaction chez un notaire, d'un bail commercial qui inclue une clause stipulant qu'en tant que locataire, je m'engage à ne pas me prévaloir de la proprieté commerciale du local est elle possible ? Si oui est elle à la charge du locataire, du propriét...

bonjour ayant acheter un appartement avant mariage, a-t-elle droit de me demander une part en sachant qu'il est a mon nom propre de plus on a fait un crédit il y a 3 ans d'une maison sur 20 ans elle me demande 100000euro de sa part ensachant que le crédit n'est pas fi...

Bonjour, j'ai reçu des huissiers un congé bailleur vente émanant de mon propriétaire. J'ai 6 mois pour vider les lieux. Toutefois, si je trouve une autre location avant ce terme, serai-je redevable d'une quelconque charge si je ne vais pas au bout du préavis de 6 m...

ai je le droit de construire une maison aupres d un puits enregistre sur le plan cadastral de ma commune et reconnu d utilitee public si oui a quelle distance de ce dernier MERCI

Bonjour, J'aimerais savoir qui, du copropriétaire ou de la copropriété dans sa globalité, est responsable dans le cas d'un dommage causé à un tiers par un pot de fleurs tombé d'une fenêtre de l'immeuble dans la rue. Je pensais qu'en tant que gardien de la chos...

Bonjour, J'ai résilié mon contrat de bail de co-location il y a plus de deux mois. Au moment de la signature nous étions deux, la première personne a résilié après un mois. Je suis donc restée l'unique locataire jusqu'à la fin du contrat de bail. Au moment de ...

Bonjour, j'ai acheté un bien, déjà loué et dans le bail locatif il était mentionné que la taxe foncière de celui ci était à la charge du locataire qui devait la rembourser au propriétaire. Malheureusement, cela fait trois ans que le locataire refuse de payer ...

Bonjour j'ai visité une maison et signé un bon de visite avec un agent immobilier et j'ai ensuite fais une offre d'achat par mail. Mais suite à un litige entre l'agent immo et le vendeur la communication est rompu depuis 3 semaines sans avoir de réponse de la par...

Bonjour, J’ai fais donation à mes 2 enfants d’un studio situé à Paris et dont j’ai gardé l’usufruit. Nous envisageons de le vendre. Qui est, de droit, le décideur ? Qui signe ? Comment se répartit le produite de la vente ? Merci, par avance, de votre r...

je voudrais ecrire au maire pour lui faire savoir q un conseiller municipal fait pression par copinage sur un coproprietaire pour le dissuader de signer pour une vente de bien personnel en a t il le droit? merci