Droit de l'immobilier
Bail commercial avec clause
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
la rédaction chez un notaire, d'un bail commercial qui inclue une clause stipulant qu'en tant que locataire, je m'engage à ne pas me prévaloir de la proprieté commerciale du local est elle possible ?
Si oui est elle à la charge du locataire, du propriétaire ou de façon égale aux deux ?
Quel en serait le tarif svp ?
Question posée le 19/03/2015
Par Harmonie
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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