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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sortie conflictuelle d'une indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bpnjour, Avec ma compagne Nous vivons en concubinage ( pas de mariage,pas de pacs) Nous avons acheté une maison en indivision 50/50 acte notaire. A la vente ma compagne me réclame la moitié de celle ci. J'ai réglé la totalité des prêts et taxes inhérents J...

Par Michelhadjadje
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 30/10/2015
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Validité d'un cdc d'asl
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis président d'une ASL datant de 1988 et je souhaitais avoir des informations concernant la validité de notre cahier des charges de copropriété horizontale (72 maisons). En fait, aujourd'hui certaines personnes font des aménagements ou des remplac...

Par Stephane13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/10/2015
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Diagnostique et compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J ai signé un compromis de vente le 21 septembre dans lequel figurait un diagnostic termite qui relevait des termites dans la maison mais la charpente n avait pas pu être visitée car pas d accès. J ai donc demandé un rapport plus complet qui m a été fo...

Par Sug
Département : (97)
Question posée le 30/10/2015
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Préemption par mairie local cial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr Je suis la pharmacienne d'une commune de 2800Hab le local (plein centre ville) que je loue depuis 12 ans (la pharmacie y est depuis 30 ans) doit m'être vendu mais la mairie me dit qu'elle veut préempter et ainsi m'obliger à déménager et investir ds un local hor...

Par Bs
Département : (97)
Question posée le 29/10/2015
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Vente maison sans faire de crédit bancaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir ,les acheteurs d'une maison en indivision avec mon frère ne peuvent obtenir de pret car en cdd tous les deux. Ils proposent de nous verser une somme chaque mois authentifiée chez le notaire . Quels sont les inconvénients d'une telle vente en dehors du fait qu...

Par Pivoine
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/10/2015
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Les impenses
Litiges entre voisins

Comment payer les immenses?

Par Magloire
Département : Dordogne (24)
Question posée le 29/10/2015
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Bonjour mon concubin vit avec mois depuis 2 ans. Il n est pas divorcer. il va lancer la procédure dans les mois a venir. nous voulons acheter une maison ensemble. l agence immobilière nous dit que si sa femme fait une lettre en quoi qu'elle n'altéra pas dedans ses p...

Par Gringrin
Département : Loiret (45)
Question posée le 27/10/2015
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Sci
sci

bjr j'ai créee une sci à 50% chacun avec mon ancien compagnon, sommes séparés depuis plus de 6 ans et celui ci a remboursé seul le prêt puis je espèrer quand même à en obtenir la moitié de cette sci merci pour votre réponse cordialement

Par Ambre12
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/10/2015
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Recours pour maison à vendre
Achat-vente d'un bien immobilier

J ai acheté une maison avec mon compagnon , nous avons décidé de nous séparé et de la vendre mais j ai l inpréssion qu il n ai pas pressé de la vendre ,il se trouve bien dedans ,quelle recourt j ai pour le faire vendre .nous sommes en union libre . Merci de vot...

Par M'amour
Département : Mayenne (53)
Question posée le 27/10/2015
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Crédit sans assurance emprunteur possible, vrai ou faux ?
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, un crédit sans assurance emprunteur, est-ce possible ? J'ai vu sur d'autres sites qu’ « en l'absence d'assurance pour garantir un prêt la banque va rechercher un autre moyen pour vous permettre de réaliser votre projet. A cet effet, elle essaiera de trou...

Par Alexx
Département : Paris (75)
Question posée le 27/10/2015
Voir les réponses (1)
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