Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonsoir, je me permet de vous écrire pour vous poser une question au sujet d'un problème que j'ai eu lors de la sortie de l'état des lieux de l'appartement bien sur je reconnais quelques dégâts causé par mon chien et spécifié qu'il pouvait garder la caution mais...

Bonjour, j'ai fait appel à un couvreur pour réviser mes toitures. 15 jours après il pleuvait déjà dans la maison. Appels téléphoniques auxquels il ne réponds pas ensuite échange de sms que j'ai conservé avec chantage sur la finalité des travaux. Malheureusem...

Bonjour, dans une copropriété où le chauffage collectif est diffusé par des câbles chauffants noyés dans les dalles (sols-plafonds), des copropriétaires reconnaissent être responsables du percement de câbles lors de travaux. Un copropriétaire est-il responsab...

Bonjour je suis propriétaire d un fond de commerce ou dans les actes mon ex femme est toujour inscrite étant divorcé depuis mars 2010 . aujourd'hui je voudrais le vendre est ce que mon ex femme doit intervenir pour les signatures des actes de vente ? et comment fa...

Nous avons acheté en Février 2014 un terrain en lotissement libre de constructeur. Nous avons remarqué après acceptation du permis de construire qu'un coffret ERDF (sur le trottoir) gênerait l'accès au garage. Nous en avons informé par email le représentant du l...

Bonjour, J'ai vendu un terrain, et sur le compromis de vente une clause de renonciation à un droit de passage été écris. Sur l'acte de vente définitif, cette clause n'apparait pas. Quel est de ces deux documents celui qui est juridiquement officiel ? Merci pour...

Proprietaire d un rdc le syndic me demande de proceder aunettoyage du petit toit d' une avancee qui se trouve être ma salle de bains pour moi ce ne devrait pas être une dépense individuelle mais qune charge qui incombe à la co propriété Merci Anne

Bonjour, Le garant de mes locataires m'a transmis en mai copie de son titre de séjour qui a expiré fin octobre. Puis je légalement lui demander un justificatif de renouvellement? En effet, s'il n'est plus sur le territoire français, comment récupérer les loyer...

Bonjour, je souhaite acheter une maison sous garantie décennale. Il y a déjà une grande fissure sur le mur de clôture qui est mitoyen. L'actuel propriétaire me dit qu'il a fait ôter un arbuste à cet endroit. Ma question consiste à savoir si la réparation du ...

Bonjour, étant en procédure de divorce avec un biens immobilier en commun, je suis le seul à entretenir ce bien (tonte, nettoyage, etc...), peut-on le faire reconnaître?,ainsi qu'elle ne veut pas payer les frais liés à cette maison (EDF et assurance), que dois-je ...