Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons acheté en Février 2014 un terrain en lotissement libre de constructeur. Nous avons remarqué après acceptation du permis de construire qu'un coffret ERDF (sur le trottoir) gênerait l'accès au garage. Nous en avons informé par email le représentant du l...

Bonjour, J'ai vendu un terrain, et sur le compromis de vente une clause de renonciation à un droit de passage été écris. Sur l'acte de vente définitif, cette clause n'apparait pas. Quel est de ces deux documents celui qui est juridiquement officiel ? Merci pour...

Proprietaire d un rdc le syndic me demande de proceder aunettoyage du petit toit d' une avancee qui se trouve être ma salle de bains pour moi ce ne devrait pas être une dépense individuelle mais qune charge qui incombe à la co propriété Merci Anne

Bonjour, Le garant de mes locataires m'a transmis en mai copie de son titre de séjour qui a expiré fin octobre. Puis je légalement lui demander un justificatif de renouvellement? En effet, s'il n'est plus sur le territoire français, comment récupérer les loyer...

Bonjour, je souhaite acheter une maison sous garantie décennale. Il y a déjà une grande fissure sur le mur de clôture qui est mitoyen. L'actuel propriétaire me dit qu'il a fait ôter un arbuste à cet endroit. Ma question consiste à savoir si la réparation du ...

Bonjour, étant en procédure de divorce avec un biens immobilier en commun, je suis le seul à entretenir ce bien (tonte, nettoyage, etc...), peut-on le faire reconnaître?,ainsi qu'elle ne veut pas payer les frais liés à cette maison (EDF et assurance), que dois-je ...

Bpnjour, Avec ma compagne Nous vivons en concubinage ( pas de mariage,pas de pacs) Nous avons acheté une maison en indivision 50/50 acte notaire. A la vente ma compagne me réclame la moitié de celle ci. J'ai réglé la totalité des prêts et taxes inhérents J...

Bonjour, je suis président d'une ASL datant de 1988 et je souhaitais avoir des informations concernant la validité de notre cahier des charges de copropriété horizontale (72 maisons). En fait, aujourd'hui certaines personnes font des aménagements ou des remplac...

Bonjour, J ai signé un compromis de vente le 21 septembre dans lequel figurait un diagnostic termite qui relevait des termites dans la maison mais la charpente n avait pas pu être visitée car pas d accès. J ai donc demandé un rapport plus complet qui m a été fo...

Bjr Je suis la pharmacienne d'une commune de 2800Hab le local (plein centre ville) que je loue depuis 12 ans (la pharmacie y est depuis 30 ans) doit m'être vendu mais la mairie me dit qu'elle veut préempter et ainsi m'obliger à déménager et investir ds un local hor...