Droit de l'immobilier
Vente fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
je suis propriétaire d un fond de commerce ou dans les actes mon ex femme est toujour inscrite étant divorcé depuis mars 2010 .
aujourd'hui je voudrais le vendre est ce que mon ex femme doit intervenir pour les signatures des actes de vente ?
et comment faire pour qu elle n intervienne pas
cordialement
Question posée le 03/11/2015
Par Midi frais
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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