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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Regularisation des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis locataire d'un appartement chez agence privé pendant 2 ans et 7 mois. J'ai reçu ma facture de regularisation des charges il y a 7 mois. C'est normal recevoir facture de régularisation des charges locatives après 2 ans? Ils m'ont juste envoyé...
Département : Indre (36)
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Bonjour, Un étranger qui réside en dehors de l'Union Européenne est associé à hauteur de 30% du capital d'une SCI. A-t-il le droit d'être nommé gérant ou cogérant de sa SCI ? Merci
Département : Seine-et-Marne (77)
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Expertise suite palinte copropriétaires
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Suite à l'installation d'un conduit d'extraction d'odeurs de cuisine et des nuisances remontées (visuelles, olfactives et sonores), une expertise est en cours à la demande du conseil syndical de notre résidence.En tant que copropriétaires plaignants, nous...
Département : Val-de-Marne (94)
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Bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, mon bailleur me demande 20 euros pour les frais engendrés par l édition du bail? dois je les supporter? merci pour vos reponses
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Puis-je diminuer mon préavis à 1 mois vu que je suis au chômage?
Logement loué : résiliation du bail
Puis-Je diminuer mon préavis de 3 mois à 1 mois vu que je suis actuellement au chômage ? Sachant qu'au début de mon bail j'étais en mission intérim. Merci pour votre réponse
Département : Loiret (45)
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Indivision fractionnable?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon compagnon et moi-même sommes propriétaires à 50/50 de notre maison(ni mariés ni pacsés). Nous avons réalisé d'imprévus et importants travaux dans cette maison, je les ai financé seule. Mon compagnon me propose, en guise de participation à ces fr...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Droit utiliser photos agence immobilièe
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour J'avais mis une maison en vente exclusivité à une agence. A présent je vais résilier l'exclusivité, leur laisser la vente simple, et essayer de la vendre moi-même en parallèle. Ai-je le droit d'utiliser les photos de mon bien qu'il a mis sur Internet ?...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Syndic
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour pavillon en copropriete le pavillon de mes beaux parents etait plus bas que celui d a cote a la demande de la copro ils ont fait surelever en1965 d un etage pour uniformiser et a ce jour le syndic me dit que j ai pris les combles et me demande de les racheter ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Question annonce mensongere
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens d'acheter un appartement, lors des différentes visites, l'agence m'a confirmer que le parking de l'immeuble était commun. Sur l'acte, aucune place n'est mentionné (parking commun). Le jour de notre arrivé dans l'appartement, on est venu nous demand...
Département : Essonne (91)
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Préavis départ réduit loi macron
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai envoyé un courrier de préavis de départ de mon appartement non meublé le 5 octobre dernier en précisant que je respecterai un délai de préavis de 3 mois. Cependant je n'avais pas connaissance de la possibilité de réduction de ce préavis pour l...
Département : Rhône (69)
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