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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Puis-Je diminuer mon préavis de 3 mois à 1 mois vu que je suis actuellement au chômage ? Sachant qu'au début de mon bail j'étais en mission intérim. Merci pour votre réponse

Par Aurelie
Département : Loiret (45)
Question posée le 05/11/2015
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Indivision fractionnable?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon compagnon et moi-même sommes propriétaires à 50/50 de notre maison(ni mariés ni pacsés). Nous avons réalisé d'imprévus et importants travaux dans cette maison, je les ai financé seule. Mon compagnon me propose, en guise de participation à ces fr...

Par Chaz47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 05/11/2015
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Droit utiliser photos agence immobilièe
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'avais mis une maison en vente exclusivité à une agence. A présent je vais résilier l'exclusivité, leur laisser la vente simple, et essayer de la vendre moi-même en parallèle. Ai-je le droit d'utiliser les photos de mon bien qu'il a mis sur Internet ?...

Par Dan
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/11/2015
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Syndic
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour pavillon en copropriete le pavillon de mes beaux parents etait plus bas que celui d a cote a la demande de la copro ils ont fait surelever en1965 d un etage pour uniformiser et a ce jour le syndic me dit que j ai pris les combles et me demande de les racheter ...

Par Creteil
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/11/2015
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Question annonce mensongere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens d'acheter un appartement, lors des différentes visites, l'agence m'a confirmer que le parking de l'immeuble était commun. Sur l'acte, aucune place n'est mentionné (parking commun). Le jour de notre arrivé dans l'appartement, on est venu nous demand...

Par Valentin78
Département : Essonne (91)
Question posée le 04/11/2015
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Préavis départ réduit loi macron
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai envoyé un courrier de préavis de départ de mon appartement non meublé le 5 octobre dernier en précisant que je respecterai un délai de préavis de 3 mois. Cependant je n'avais pas connaissance de la possibilité de réduction de ce préavis pour l...

Par Sabine
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/11/2015
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Bail
Logement loué : entretien et travaux

Bonsoir, je me permet de vous écrire pour vous poser une question au sujet d'un problème que j'ai eu lors de la sortie de l'état des lieux de l'appartement bien sur je reconnais quelques dégâts causé par mon chien et spécifié qu'il pouvait garder la caution mais...

Par Jenni
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/11/2015
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Malfaçons réparations toitures
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, j'ai fait appel à un couvreur pour réviser mes toitures. 15 jours après il pleuvait déjà dans la maison. Appels téléphoniques auxquels il ne réponds pas ensuite échange de sms que j'ai conservé avec chantage sur la finalité des travaux. Malheureusem...

Par Claire
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 03/11/2015
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Responsabilité civile art.1384
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, dans une copropriété où le chauffage collectif est diffusé par des câbles chauffants noyés dans les dalles (sols-plafonds), des copropriétaires reconnaissent être responsables du percement de câbles lors de travaux. Un copropriétaire est-il responsab...

Par Portelarge
Département : Loire (42)
Question posée le 03/11/2015
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Vente fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis propriétaire d un fond de commerce ou dans les actes mon ex femme est toujour inscrite étant divorcé depuis mars 2010 . aujourd'hui je voudrais le vendre est ce que mon ex femme doit intervenir pour les signatures des actes de vente ? et comment fa...

Par Midi frais
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/11/2015
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