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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Validité d'un mandat de recherche
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon concubin et moi avons signé un compromis de vente d'un terrain. Le propriétaire du terrain avait mandé une agence immobilière pour la vente de celui-ci. Lors de la signature du compromis de vente, l'agence mandataire nous a fait signer un "mandat de ...

Par Melissa
Département : Aisne (2)
Question posée le 14/10/2015
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Surconsommation eau - pb groupe sécurité du cumulus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je loue mon appartement depuis 1 an et demi environ. Il y a quelques semaines, ma propriétaire m'a contacté car elle avait reçu le décompte des charges annuelles et elle avait contacté une grosse augmentation (400 m3 pour un couple sans enfants). Nous av...

Par Leslouilleuhh
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/10/2015
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Annuler un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain pour faire construire. Nous avons monter notre dossier de permis de construire et la secrétaire de mairie refuse catégoriquement de nous prendre notre dossier et nous fournir le recipissé de dépôt . Motifs:...

Par Krowatts
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/10/2015
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Assigantion en référé expertise degats des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour nous avons recu une assignation en référé pour cause dégâts des eaux , nous sommes plusieurs a avoir été assigné en référé pour la même cause En assignation en référé le faite qu' il n'y ai pas la nationalité d'un des demandeur et leur métier...

Par Liloo
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/10/2015
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Résiliation bail de colocation
Logement loué : résiliation du bail

Je suis en colocation et je souhaite savoir si un préavis peut être écourté à un mois en cas de futur PACS avec une personne ne faisant pas partie de la colocation. Merci d'avance pour vos réponses.

Par Véro
Département : Vendée (85)
Question posée le 14/10/2015
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Les réparateurs se renvoient la balle..
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Depuis maintenant un ans, j'ai un problème de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Au bout de 5 min ma chaudière s'arrete systématiquement. J'ai fait venir plusieurs fois les réparateurs de chaudière: le problème viendrait du circuit d'extraction des ga...

Par Marvin
Département : Nord (59)
Question posée le 14/10/2015
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Offre d'achat - laquelle choisir?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat pour un bien immobilier au prix. Il y en avait 3 autres (offres au prix). Le propriétaire a choisi la notre car il s'agissait du meilleur plan de financement. Cependant, il pense maintenant qu'il devrait accepter la premiÃ...

Par Looloote
Département : Paris (75)
Question posée le 13/10/2015
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Existe-t-il un bail de prolongation de deux ou trois mois ?
Logement loué : résiliation du bail

Après m'avoir signifié son congé par lettre AR, il y a 15 jours, mon locataire revient sur sa décision au motif que le nouveau logement qu'il prévoyait lui a échappé. C'est une personne peu fiable, qui n'a pas payé le dernier mois en prévision d'un état des l...

Par Galère
Département : Paris (75)
Question posée le 13/10/2015
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Achat en vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé pour un appartement en duplex en VEFA. Nous sommes censés être livré début 2016. Jusque la tout va bien, sauf que je découvre que mon appartement est mansardé (je suis au dernier étage de l'immeuble). Bon, ok, ça commence à 1m80 MAIS cela m...

Par Miro
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/10/2015
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Causes d'une liquidation judiciaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je veux ouvrir un commerce de détail aux particuliers dans le domaine de la fenêtre-porte-volet. Dans mon secteur géographique, je vois pas mal de société similaire qui sont passées en liquidation judiciaire. Est ce que je peux trouver des information...

Par Christophe67120
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 12/10/2015
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