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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Entretien de la chaudière en début de bail, à qui la charge ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je sais qu'en principe l'entretien de la chaudière est à la charge du locataire sauf stipulation contraire dans le contrat de bail. Cependant, en été, j'ai signé le contrat de bail. Aujourd'hui (en hiver), le locataire m'appelle pour me dire que ...
Département : Côte-d'Or (21)
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Droit au bail et loyer
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je souhaiterais acquérir un local commercial(ex primeur) pour le transformer en crèche ou du moins un lieu d'accueil pour enfants. Il est réclamé un droit au bail commercial(environ 50000€) + un loyer mensuel. Dans la mesure où activité sera différen...
Département : Isère (38)
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Vis à vis
Litiges entre voisins
mon voisin a coupé des grandes haies mis un muret de 0.8O cm à la place. Son terrain étant déjà en surplomb du mien de 1.50 m maintenant c'est vue directe sur jardin et salle de séjour. Il m'a agressé verbalement suite à courrier de mon avocat? A-t-il le dr...
Département : Var (83)
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Achat en direct
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai visité debut octobre une maison avec une agence,je n'ai pas fait de proposition. aujourd'hui cette maison n'ai plus a vendre dans cette agence mais dans une autre a moins cher puis je passer directement par le vendeur Merci d'avance
Département : Seine-et-Marne (77)
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Refus de paiement des loyers de préavis
Logement loué : résiliation du bail
j'ai résilié mon contrat de bail d'habitation. Mon bailleur me poursuit un an après pour le règlement des loyers du préavis de 3 mois et le montant des travaux à réaliser après un procès verbal des lieux que j'ai refusé de signer. Quelles les possibilités qui...
Département : Ain (1)
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Droit de rétractation d’un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je viens de signé un compromis pour l'achat d'un appartement. Une quinzaine de jours après cette signature le notaire du vendeur envoie à mon notaire un courrier reçu de la mairie ou se trouve le bien, qui stipule que la copropriété ou se trouve l’app...
Département : Rhône (69)
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Dégât des eaux entre signature compromis et acte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,nous avons signé un compromis de vente par l'intermédiaire d'une agence le 15 juillet 2015. Début octobre, avant la signature de l'acte nous récupérons les clés de l'appartement pour prendre des mesures en vue de travaux et constatons un dégât des eaux ...
Département : Essonne (91)
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Préavis de résiliation de bail en tant que locataire diminuer a 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir, Je suis au chômage depuis le 01 août 2015 suite a la fin de mon CDD. Je compte déménager. Ais je le droit de réduire mon préavis à 1 mois étant demandeuse d'emploi. Quels justificatifs concret dois je fournir à mon propriétaire. Cordialement.
Département : Maine-et-Loire (49)
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Quelle loi?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir, Mon ex femme veut acheter notre maison commune. Seulement, elle fait reporter à chaque fois les audiences. Cela fait des mois, voire des années. que ce partage traîne. Puis-je demander, un acompte sur cette vente? Si oui, sous quelle loi puis-je réclamer ...
Département : Loire (42)
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Achat étang
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour j'ai signé un compromis de vente pour un petit étang,la safer a préemptée. le vendeur a t'il le droit de retirer son bien de la vente avant la réponse officielle de la safer. merci pour votre aide
Département : Allier (3)
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