Droits et devoir
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, étant en procédure de divorce avec un biens immobilier en commun, je suis le seul à entretenir ce bien (tonte, nettoyage, etc...), peut-on le faire reconnaître?,ainsi qu'elle ne veut pas payer les frais liés à cette maison (EDF et assurance), que dois-je faire?
Cordialement
Question posée le 30/10/2015
Par Cindy
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)
Bonjour,
Etes-vous déjà séparé ? Dans ce cas, si vous occupez ce bien commun seul, tout ce qui représente des charges locatives (EDF assurance taxe d'habitation...)doit être réglé par vous- même. Si vous divorcez sans vendre le bien, et sans racheter sa part à votre épouse, vous devez conclure une convention d'indivision devant notaire et vous pourrez récupérer les sommes que vous avez avancées à la vente du bien, mais vous devez aussi une indemnité d'occupation à votre épouse au prorata de sa part sur le bien.
Si vous ne pouvez continuer à avancer seul les charges, après l'avoir mis en demeure de régler par lettre recommandée AR, il faudra tenter une procédure judiciaire par voie d'huissier, ou il faudra mettre en vente le bien.
Cordialement
Marlène SAFAR GAUTHIER
PARIS 75017
Cabinet : Maitre Marlène SAFAR GAUTHIER
Tél : 0142635680
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