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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat d un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

PEUT ON ANNULE UNE PROMESSE DE VENTE

Par Jacky
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 15/10/2015
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Degat des eaux locataire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis dans un appartement au 2eme étage, avec encore un appartement au dessus vide, Le 03/11, apres de forts orages, la chambre a été inondée visiblement du a une toiture en mauvaise état. Le propiétaire a fait un déclaration en assurance et me de...

Par Mathieu
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 15/10/2015
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Mise en cause agent immobilier/notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signe un compromis de vente au mois de juillet pour une maison avec demolition construction. L agent immobilier nous a indiqué que les vendeurs avaient des problemes financiers et qu il etait possible de baisser le prix. Credit obtenu. Dans l attente de la ...

Par Nordie
Département : Paris (75)
Question posée le 15/10/2015
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Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA, avant la signature j'ai demandé la taille du portillon d'entrée de ma terrasse (entrée indépendante en immeuble par la terrasse en rdc surélevé), on m'a répondu par courrier (que j'ai toujours), que le portillon ferai...

Par Rebeccabrami
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/10/2015
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Offre achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je travaille dans une agence immobilier et venons d'avoir une offre d'achat inferieure au prix du mandat mais acceptee et signée par la vendeur et une date de signature de compromis est deja fixée. Mais une autre agence a continué à faire des visites et ...

Par Lifeisnice
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 15/10/2015
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Location d'appartement non fonctionnel
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, (tout d'abord désolé je cette question n'est pas répertoriée dans le bon domaine) j'ai emménager avec mon amie dans un appartement il y a 40 jours déjà. Après son intervention, un professionnel nous a annoncé que notre "chauffe-eau" était hors servic...

Par Alex
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 15/10/2015
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Validité d'un mandat de recherche
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon concubin et moi avons signé un compromis de vente d'un terrain. Le propriétaire du terrain avait mandé une agence immobilière pour la vente de celui-ci. Lors de la signature du compromis de vente, l'agence mandataire nous a fait signer un "mandat de ...

Par Melissa
Département : Aisne (2)
Question posée le 14/10/2015
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Surconsommation eau - pb groupe sécurité du cumulus
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je loue mon appartement depuis 1 an et demi environ. Il y a quelques semaines, ma propriétaire m'a contacté car elle avait reçu le décompte des charges annuelles et elle avait contacté une grosse augmentation (400 m3 pour un couple sans enfants). Nous av...

Par Leslouilleuhh
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/10/2015
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Annuler un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain pour faire construire. Nous avons monter notre dossier de permis de construire et la secrétaire de mairie refuse catégoriquement de nous prendre notre dossier et nous fournir le recipissé de dépôt . Motifs:...

Par Krowatts
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/10/2015
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Assigantion en référé expertise degats des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour nous avons recu une assignation en référé pour cause dégâts des eaux , nous sommes plusieurs a avoir été assigné en référé pour la même cause En assignation en référé le faite qu' il n'y ai pas la nationalité d'un des demandeur et leur métier...

Par Liloo
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/10/2015
Voir les réponses (0)
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