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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Je souhaite résilier le bail de mon locataire pour cause de divorce
Logement loué : résiliation du bail
Je suis actuellement en procédure de divorce. Nous possédons un logement en cours de location. Je souhaiterais donner congé à mon locataire pour vente et, de ce fait, mettre un terme à son bail dans les règles. Ma future ex-femme ne le souhaite pas et veut maint...
Département : Ardennes (8)
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Rembousement anticipé
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame,Monsieur bonjour, nous avions un credit immobilier pour un studio acheté en 2009 que nous avons mis en location (13 de credit) nos parent nous ont preté 30Keuros pour faire un remboursement anticipé , nous avons fais la demande a la banque pour que ce soit f...
Département : Paris (75)
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Voisinage bruyant par les aboiements intencif des chiens de mes voisin
Litiges entre voisins
quel sont les obligation de mon propriétaire moi et mon voisin avons le méme bailleur les chiens de mon voisin son infernal quel sont les resposabilité de mon bailleur merci
Département : Dordogne (24)
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Taxe d'aménagement et défaut de conseil agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Nous avons acheté une maison il y a près d'un an maintenant. La maison n'était pas achevé (extérieure), l'agence nous a indiqué que nous devions effectué un transfert du permis de construire à notre nom, ce qu'elle a effectuée. Au surprise.... Nous re...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Sur la vente de ma maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr, je voulais savoir es ce que j'ai le droit de vendre ma maison moi meme en sachant quelle va etre vendue aux enchères. Et es ce que quand la vente va etre fait aux enchères je récupèrerais une partie. Merci
Département : (97)
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Opposition sur cheque caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour jai une amie en juillet 2015 a trouve un apparte en hlm social pour sa caution elle a fai un fsl mai en fesan leta des lieux dentrée on a demander un cheque de caution et elle a signer une attestation pour recu cheque pensant quelle aurai le fsl pour sa caution...
Département : Haute-Marne (52)
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Portail sur route avec droit de passage
Litiges entre voisins
Bonjour mon voisin a découvert il y 4 ans qu'il est propriétaire de la route qui passe devant ma maison et qui a toujours été entretenue par la mairie et le contribuable, depuis il met des gros rochers pour gêner le passage des panneaux cimenté au sol... La mairie...
Département : Ariège (9)
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Marquage passage au sol
Litiges entre voisins
Bonjour, J'habite une résidence où travaillent au RDC divers professionnels libéraux. L'un d'entre eux à fait marquer au sol, devant une porte de garage condamnée qui ne s'ouvre pas et donne sur sa salle d'attente, "PASSAGE" afin qu'elle puisse se garer sur ce...
Département : Haute-Garonne (31)
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Harcelement conseil syndical et syndic
Problèmes de copropriété et syndic
En copropriété, nous avons un garage fermé (travaux fait par les anciens propriétaires) il y a 8 ans. Nous sommes proprio depuis 5 ans et demi. cela fait 1 an que le président du CS et le syndic nous envoient des courriers pour nous dire que notre mur mitoyen n'est...
Département : Haute-Garonne (31)
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Les acheteurs ont-ils le droit de demander le paiement des réparations
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'aimerai vous soumettre un problème, une vieille maison a été vendue, le contrat de vente stipulait que la vente se faisait en l'état et comprenait cette clause " Etat du bien : l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entré...
Département : Paris (75)
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