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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Restitution dépot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Le préavis de mon bail de location a pris fin le 25 Août 2015 avec EDL de sortie conforme à l'EDL d'entrée (la location est gérée par une office notariale). Lors de l'EDL j'ai fourni les coordonnées de mon père comme mandataire (car j'ai déménagé Ã...

Par Djecan
Département : Oise (60)
Question posée le 12/11/2015
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Information annuelle caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Parmi tous les modèles de lettres proposés, je ne trouve pas celui qui correspondrait à l'information annuelle qui doit être faite à la caution (caution sur la location d'un appartement). Pourriez-vous me faire parvenir un modèle sur mon adresse mail ? ...

Par Fabrol
Département : Gard (30)
Question posée le 12/11/2015
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Vente bien immobilier suite divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis en instance de divorce et nous sommes passés en 1ere conciliation. Il a été dit que Mr gardais ses prêts personnels à charge et que Mr me rembourserait la moitié du prêt immobilier que j ai à charge. Mais Mr ne me rembourse pas cette moitié de prêt. Au...

Par Marafabou
Département : Drôme (26)
Question posée le 12/11/2015
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Congé pour vendre valide ou nul?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire de mon logement depuis fevrier 2004. J'ai reçu récemment par voie d'huissier un congé pour vendre m'indiquant de partir au plus tard le 14/02/2016 (date de fin de bail) avec une proposition d'achat. Or cette proposition est stipulée ...

Par Richardcom
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/11/2015
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Mes droits concernant ma caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon ancien propriétaire ne me rends pas ma caution et en plus me dis que je dois encore des charges alors que logiquement la caution devait servir à payer celles ci. A t il le droit de faire çà?? Il m'a envoyer un recommandé en me disant que une fois tout déduit, ...

Par Yannick
Département : Marne (51)
Question posée le 11/11/2015
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Je viens de faire une offre pour une maison au prix de vente. Une autre personne a fait le même jour une offre au même montant. L'agence qui au départ souhaitait me donner la priorité, hésite car craint un recours de l'autre personne au motif que sa proposition de ...

Par Sandrine m
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/11/2015
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Mon mari( régime de la communauté ) m'a fait renoncer au statut d'associée dans une SCI, il perçois pour lui même les loyers depuis sa création , en instance de divorce je souhaite me faire indemniser au moins sur les 2 années précédentes ,en cas de vente immin...

Par Mariejun
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/11/2015
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j'ai vendu ma maison par le biais du bon coin mais j'avais été contactée par "L'immobilier 100% entre particuliers" qui n'a rien fait, aucune visite mais a établi un contrat le 9/10/14 pour 18 mois de 1546€70 qui court toujours alors que ma maison est vendue depui...

Par Annd36
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/11/2015
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Bonjour, Je suis locataire gérer par une agence qui me fait attendre pour des travaux à la maison depuis JUILLET 2015. Et autres travaux non fait depuis le mois de NOV. 2014. Du coup services sanitaires prévenu en AOUT 2015 mais malgré cela on me dit que quelqu'u...

Par Dvalle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/11/2015
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Annulation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vous expose la situation. Ma tante voulait vendre sa maison pour se rapprocher de son fils (acheter une autre maison), elle est allée donc voir une agence immobilière et signer un mandat exclusif avec l'agent. L'agent immobilier lui a trouvé en deux sema...

Par Laraelo
Département : Aude (11)
Question posée le 10/11/2015
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