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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mes droits concernant ma caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mon ancien propriétaire ne me rends pas ma caution et en plus me dis que je dois encore des charges alors que logiquement la caution devait servir à payer celles ci. A t il le droit de faire çà?? Il m'a envoyer un recommandé en me disant que une fois tout déduit, ...

Par Yannick
Département : Marne (51)
Question posée le 11/11/2015
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Je viens de faire une offre pour une maison au prix de vente. Une autre personne a fait le même jour une offre au même montant. L'agence qui au départ souhaitait me donner la priorité, hésite car craint un recours de l'autre personne au motif que sa proposition de ...

Par Sandrine m
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/11/2015
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Mon mari( régime de la communauté ) m'a fait renoncer au statut d'associée dans une SCI, il perçois pour lui même les loyers depuis sa création , en instance de divorce je souhaite me faire indemniser au moins sur les 2 années précédentes ,en cas de vente immin...

Par Mariejun
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/11/2015
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j'ai vendu ma maison par le biais du bon coin mais j'avais été contactée par "L'immobilier 100% entre particuliers" qui n'a rien fait, aucune visite mais a établi un contrat le 9/10/14 pour 18 mois de 1546€70 qui court toujours alors que ma maison est vendue depui...

Par Annd36
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/11/2015
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Bonjour, Je suis locataire gérer par une agence qui me fait attendre pour des travaux à la maison depuis JUILLET 2015. Et autres travaux non fait depuis le mois de NOV. 2014. Du coup services sanitaires prévenu en AOUT 2015 mais malgré cela on me dit que quelqu'u...

Par Dvalle
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/11/2015
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Annulation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je vous expose la situation. Ma tante voulait vendre sa maison pour se rapprocher de son fils (acheter une autre maison), elle est allée donc voir une agence immobilière et signer un mandat exclusif avec l'agent. L'agent immobilier lui a trouvé en deux sema...

Par Laraelo
Département : Aude (11)
Question posée le 10/11/2015
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Obligation d'information d un promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , J ai acheté un terrain dans un lotissement neuf et je viens de découvrir que le taux communale est au maximum ( soit pour notre maison 13000€ de taxe TLE) . Le promoteur n est il pas obligé d informer les acheteurs de ce genre d informations sachant qu i...

Par Vincent
Département : Nord (59)
Question posée le 09/11/2015
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Acheteur d'une maison nous met au tribunal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons vendu en 2012 un bien immobilier de 8 pièces avec terrain que nous avions affiché à 78000 euros à une personne (parisienne) qui nous en a proposé 10000 de moins, ce que nous avons accepté. En 2014 cette personne nous informe qu'il y a un probl...

Par Fabi.ch
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 08/11/2015
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Vente a terme
Achat-vente d'un bien immobilier

voila en accord avec le vendeur j'ai accepté l'achat de son bien une vente a terme avec mr dans les lieux, donc je n'ai pas l'intention de l'habiter pendant son vivant, notre accord c qu'il puisse y vivre gratuitement et qu'il paye toute ses dépenses eau, électricitÃ...

Par Sisi
Département : Cher (18)
Question posée le 07/11/2015
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Courtage
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonsoir , nous somme passé par une société de courtage pour notre projet immobilier. mais le courtier n'a pas respecterles délais des notaire de plus il nous pas n ont plus fais parvenir les document de refus de prêt des banques résultat perte de l apport en dom...

Par Lounath
Département : Ain (1)
Question posée le 06/11/2015
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