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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, je souhaiterais vendre un appartement de 4 pièce et de 84m2, le hic c'est que ma locataire a 92ans et qu'elle héberge sa nièce a titre gratuit qui n'est pas locataire. Je lui propose un 60m2 avec une grande chambre ,un beau séjour... Mais pas de chambre p...

Par Béné.
Département : Rhône (69)
Question posée le 20/10/2015
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Frais d'huissier impayés du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, nous avions acquis un studio que nous avons dû vendre car le locataire ne payait pas ses loyers, il a été choisi par le cabinet de gestion qui gérait notre bien. Le locataire est parti. Non seulement il nous laisse une ardoise de 10 000 € et maintenant l'...

Par Christophe
Département : Essonne (91)
Question posée le 19/10/2015
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Refut de payer maitre oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour j'ai signe une convention honoraire avec maitre oeuvre est ce que cela m'engage le contrat de maitre oeuvre n'est pas signe cdt

Par Mikael
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 19/10/2015
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Acheter en sci avec l'argent de la communauté
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon ami est séparé mais encore marié ( pas de procédure de divorce en cours) Il souhaite acheter un bien en SCI Nous serions 2 associés : lui et moi Sa femme est d'accord pour ne pas faire partie des associés. Par contre il souhaite utiliser un apport de 100 ...

Par Sev
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 19/10/2015
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Placo mal posé
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons fait construire et receptionné notre maison en septembre 2014. Nous nous sommes rendus compte apres la reception qu'il y avait plusieurs defauts dans la pose des plaques de platre. Apres plusieurs relances telephoniques et par emails, le plaquiste...

Par Fathia
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/10/2015
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Cautionneur
Logement loué : résiliation du bail

bonjour mon fils a rendu son logement j'etais cautionnaire.j'ai recu une lettre de l'agence immobiliere me disant de payer les degradations commises dans l'appartement.Suis je toujours cautionnaire en sachant que le bail est fini on t'il le droit de me forcer a payer le...

Par Crazyfantasticgirl
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/10/2015
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous vendons notre maison. Ayant des dettes, un huissier demande qu'on lui adresse la promesse de vente. Peux ton refuser que le paiement se fasse directement par le notaire. Nous préfererions nous engager avec eux pour faire un virement directement à cet...

Par Nono071163
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 19/10/2015
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bonjour , en aout 2013 j'avais confié ma propriété a un ami pendant mes vacances celui-ci a profité de ma piscine gonflée et enterrée de marque zodiac comme le bateau.il a sauté a pied joint sur le boudin pour sauter dans la piscine par cette forte pression celle...

Par Alainjean
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 18/10/2015
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Mur séparatif sans fondation mauvais état
Construction, travaux, relations avec les artisans

quelle procédure rapide pour obliger à refaire à mon voisin qui ne veut rien entendre son mur séparatif en très mauvais état (mur qui penche, sans fondation vers chez moi et grosses fissures) ?

Par Canelle
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/10/2015
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Annulation vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé en juin un contrat préliminaire VEFA pour l'achat d'un appartement. A la suite de ça, nous avons accepté une offre de prêt, nous somme donc en attente de la signature définitive chez le notaire. Mais voilà, pour différentes raison, nos...

Par Thomasm
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 17/10/2015
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