Droit de l'immobilier
Réparation clôture mitoyenne
Litiges entre voisins
Bonjour,
je souhaite acheter une maison sous garantie décennale. Il y a déjà une grande fissure sur le mur de clôture qui est mitoyen. L'actuel propriétaire me dit qu'il a fait ôter un arbuste à cet endroit.
Ma question consiste à savoir si la réparation du mur entre dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage ou si elle est à la charge des deux propriétaires (mitoyenneté) ou exclusivement à celle du propriétaire du terrain sur lequel était l'arbuste.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 31/10/2015
Par Marjorie
Département : Gard (30)
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