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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Congé pour vendre valide ou nul?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis locataire de mon logement depuis fevrier 2004. J'ai reçu récemment par voie d'huissier un congé pour vendre m'indiquant de partir au plus tard le 14/02/2016 (date de fin de bail) avec une proposition d'achat. Or cette proposition est stipulée ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Mes droits concernant ma caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon ancien propriétaire ne me rends pas ma caution et en plus me dis que je dois encore des charges alors que logiquement la caution devait servir à payer celles ci. A t il le droit de faire çà ?? Il m'a envoyer un recommandé en me disant que une fois tout déduit, ...
Département : Marne (51)
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Validation par le vendeur d'une proposition de prix pour un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Je viens de faire une offre pour une maison au prix de vente. Une autre personne a fait le même jour une offre au même montant. L'agence qui au départ souhaitait me donner la priorité, hésite car craint un recours de l'autre personne au motif que sa proposition de ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Mon mari( régime de la communauté ) m'a fait renoncer au statut d'associée dans une SCI, il perçois pour lui même les loyers depuis sa création , en instance de divorce je souhaite me faire indemniser au moins sur les 2 années précédentes ,en cas de vente immin...
Département : Yvelines (78)
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Contrat avec l'immobilier 100% entre particuliers
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai vendu ma maison par le biais du bon coin mais j'avais été contactée par "L'immobilier 100% entre particuliers" qui n'a rien fait, aucune visite mais a établi un contrat le 9/10/14 pour 18 mois de 1546€70 qui court toujours alors que ma maison est vendue depui...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Peut-on attaquer une agence immobilières pour absence de travaux ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis locataire gérer par une agence qui me fait attendre pour des travaux à la maison depuis JUILLET 2015. Et autres travaux non fait depuis le mois de NOV. 2014. Du coup services sanitaires prévenu en AOUT 2015 mais malgré cela on me dit que quelqu'u...
Département : Haute-Garonne (31)
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Annulation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je vous expose la situation. Ma tante voulait vendre sa maison pour se rapprocher de son fils (acheter une autre maison), elle est allée donc voir une agence immobilière et signer un mandat exclusif avec l'agent. L'agent immobilier lui a trouvé en deux sema...
Département : Aude (11)
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Obligation d'information d un promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , J ai acheté un terrain dans un lotissement neuf et je viens de découvrir que le taux communale est au maximum ( soit pour notre maison 13000€ de taxe TLE) . Le promoteur n est il pas obligé d informer les acheteurs de ce genre d informations sachant qu i...
Département : Nord (59)
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Acheteur d'une maison nous met au tribunal
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons vendu en 2012 un bien immobilier de 8 pièces avec terrain que nous avions affiché à 78000 euros à une personne (parisienne) qui nous en a proposé 10000 de moins, ce que nous avons accepté. En 2014 cette personne nous informe qu'il y a un probl...
Département : Haute-Saône (70)
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Vente a terme
Achat-vente d'un bien immobilier
voila en accord avec le vendeur j'ai accepté l'achat de son bien une vente a terme avec mr dans les lieux, donc je n'ai pas l'intention de l'habiter pendant son vivant, notre accord c qu'il puisse y vivre gratuitement et qu'il paye toute ses dépenses eau, électricitÃ...
Département : Cher (18)
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