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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Retourne contre un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

vous avons vu une maison a vendre chez un notaire avons pris contact avec lui par telephone qui nous dit aucune reponse du proprietaire je vais allez le voir et toujours rien il ne veut pas donner les renseignement nécessaire pour nous rapprocher des proprietaires rec...

Par Vinslens
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 16/12/2015
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Fuite gaine technique
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis propriétaire d'un appartement et le soucis cest que jai une fuite d'eau chez moi qui vient de la Colonne technique jai donc appeler la copropriété pour qu'elle fasse venir un plombier après plus d'un mois et de nombreuse relance aucun plombier et ...

Par Aliciab
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 14/12/2015
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Problème avec mon ancien bailleur
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai quitté mon appartement situé dans le 94 (résidence étudiante) le 25/07/2015, je n'ai jamais reçu de devis pour des petits travaux a effectués suite à EDL de sortie. La résidence à garder ma caution de 390€ et me demande un supplément de 639€...

Par Didine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/12/2015
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Nier signification congé huissier
Achat-vente d'un bien immobilier

Après avis de passage de l'huissier et sa lettre de confirmation, quel tort juridique a un destinataire qui prétend rien savoir de l'exploit?

Par Ttiillyy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/12/2015
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Obligation huissier informer commanditaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Est-ce que l'huissier est obligé de tenir au court son commanditaire si oui ou non il/elle a pu remettre au destinataire son exploit ?

Par Ttiillyy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/12/2015
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Responsabilite du syndic
Problèmes de copropriété et syndic

En juillet 2014, suite à un vol d'un pass permettant d'acceder aux immeubles, une cave et un garage ont été visités (dégat important sur une voiture). on a contacté le syndic pour leur demander de changer la fréquence du pass pour rendre celui volé inutilisable....

Par Estelleg
Département : Doubs (25)
Question posée le 13/12/2015
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Bonjour, je travaille dans une agence immobiliere. En janvier 2012 j'effectue une vente mais la propriétaire "oublie" de me signaler que la maison est saisie. Toute la procédure à était faite. Le tribunal a accepté la vente de la maison qui fut signée en Septembre...

Par Cd
Département : (97)
Question posée le 12/12/2015
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Usufruitier d'un bien loué en location saisonnière
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Les contrats de locations saisonnières à la semaine signés antérieurement à la date du décès de l'usufruitier mais exécutables après le décès sont-ils valables? Ex: contrat signé le 15/01/2016 avec prise d'effet au 01/07/2016 et décès de l'usuf...

Par Sergio
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 12/12/2015
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Problème vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr, Nous avons signé un contrat de réservation pour un lot d'un 4 pieces & 2 parkings en enfilade. Mon conjoint est handicapé (pas en fauteuil) Nous avons fourni l'attestation au promoteur. Nous avons demandé tardivement un parking "handicapé" et un autre park...

Par Lisa
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 11/12/2015
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Procédure pour dol ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé le compromis de vente d'un bien à POMMEUSE avec une agence immobilière le 05/10/2015. Le bien est situé dans une zone naturelle, secteur NDb. Notre offre de prêt a été accepté le 28/10/2015. Le notaire, qui c'est occupé de la vente en ...

Par Lilyxuan
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/12/2015
Voir les réponses (1)
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