Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'ai loué un appartement meublé à Paris en Juillet 2015. Il fait 27m2 au sol, et 17m2 en loi Carrez. Avec la loi sur l'encadrement des loyers parisiens du mois d'Aout je pense payer trop (710€). Mes questions sont les suivantes : - Est ce que cette...

Mon immeuble a été racheté par une Sté HLM "Grand Delta" qui louent ces appartements à loyers modérés. Sauf le mien, puisque j'avais un bail avec le vendeur à un prix de plus de 40 % de plus au mètre carré que le prix actuellement facturé aux nouveaux locatai...

Bonjour, jai mon acheteuse qui m'a adressé le 24/12 une letre AR pour se désengage de la vente pour vice de consentement et demande la restitution intégrale de la somme déposée en s’appuyant sur les art. 1116 et 1641 du code civil. Sinon, elle me menace d'entamer...

Bonjour, La situation suivante étant un peu particulière je me tournes vers vous. Mon père a fait appel à une de ses connaissances pour effectuer des travaux d'intérieur de sa maison. La dite connaissance étant un professionnel faisant partit d'une entreprise...

bonjour d ici une semaine je vais recevoir la visite de l agence regionale de santé, car le logement est trop petit selon eux pour mon locataire. ( 9 metres sous 2.20 et non 1.80). j'ai delivré un congé pour vente au locataire il y a qq mois, mais il n est pas part...

Bonjour, Je me suis séparée il y a un peu plus d'un an, et nous étions propriétaire (60% lui et 40% moi) de la maison. Dans l'urgence nous avons fait estimé la maison et le prix qui en est ressorti était de 180 000E. Le partage et le rachat de soulte a eu lie...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien en RP en vente auprès d'une agence immo depuis le 22/07/15. Or, j'ai signé le 21/08 un compromis de vente dont une clause suspensive est la signature authentique de mon bien parisien. Aucune date butoir n'a été indiquée...

Une maison' 2 appartements distincts 2 locataires distincts' 2 loyers distincts' 1 seul bail . Pas de clause de solidarité. L un des locataire donne sa dédite. Dois je quitter mon appartement . Ma propriétaire me propose un bail précaire d un an ou de payer la to...

Bonjour , je cherche à savoir si une commune peut exercer le droit de préemption sur un bien vendu par un mandataire judiciaire validé par le tribunal de commerce d'une entrprise passé en liquidation judiciaire? j'ai cru voir que cela était une exeption mais mon no...

Bonjour, Actuellement élève en master 1 MEEF pour devenir professeur des écoles, je passe le concours cette année. Je Voudrai savoir si, dans le cas où je reussi mon concours, le poste de "professeur des écoles stagiaire" équivaut à un premier emploi étant ...