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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Peut on changer un bail classique par un bail précaire d un an
Logement loué : résiliation du bail
Une maison' 2 appartements distincts 2 locataires distincts' 2 loyers distincts' 1 seul bail . Pas de clause de solidarité. L un des locataire donne sa dédite. Dois je quitter mon appartement . Ma propriétaire me propose un bail précaire d un an ou de payer la to...
Département : (97)
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Droit de preemption
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , je cherche à savoir si une commune peut exercer le droit de préemption sur un bien vendu par un mandataire judiciaire validé par le tribunal de commerce d'une entrprise passé en liquidation judiciaire? j'ai cru voir que cela était une exeption mais mon no...
Département : Deux-Sèvres (79)
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professeur des écoles stagiaire : est ce un premier emploi ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Actuellement élève en master 1 MEEF pour devenir professeur des écoles, je passe le concours cette année. Je Voudrai savoir si, dans le cas où je reussi mon concours, le poste de "professeur des écoles stagiaire" équivaut à un premier emploi étant ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Achat d'une maison à un marchand de biens
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheter une maison avec jardin garage et véranda. lors de la remise des clés le vendeur ne m'a fourni que la clé de la porte d'entrée, quand je lui est demandé le reste des clés il m'a répondu qu'il ne les avais pas et que je devrais faire appe...
Département : Loiret (45)
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Arpentage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Ma femme et moi avons acheté en avril 2012 (il y a presque 4 ans)une maison sur une parcelle d'une contenance de 7 a 63 ca. Fin 2015 nous nous apercevons que notre parcelle mesure environ 5 a 50 ca. Devons-nous faire appel à un géomètre pour la mesure exac...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Appel de fond copro sur compte syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Un compte séparé au nom de la copro a été ouvert en vertu de la loi Alur. Le syndic continue ses appels de fonds sur son compte (Et non pas sur le compte ouvert au nom de la copro). Je n'ai aucune garantie sur le versement des fonds de son compte syndic ...
Département : Marne (51)
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Création sci
sci
Mon compagnon est divorcé et a des enfants de cette précédente union.je suis célibataire sans enfant et nous n'aurons pas d'enfant commun.il est propriétaire d'une maison moi également d'une.il doit acquérir une autre maison et voudrait faire une sci et m'inclure...
Département : (97)
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour ayant ma maison plein d'humidité en conséquence ma petite de 1 an a des problèmes de santé puis je résilier sans préavis merci
Département : Nord (59)
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Bonjour, Nous possédons une propriété en SCI à 4 personnes: nous sommes 3 soeurs ainsi que notre mère. Nous rencontrons des problèmes avec notre soeur qui a rencontré un nouveau compagnon, dont elle est totalement tombée sous l'influence. Celui-ci ne travaill...
Département : Lot (46)
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Stationnement devant fenetre
Logement loué : résiliation du bail
mon voisin position ses motos de chaque cote de ma fenetre par tres agreable et l odeur d essence rentre dans mon studio si je laisse la fenetre ouverte.je souhaite quitter le studio mais j ai un preavis de 3 mois est il possible de reduire le preavis?
Département : Aveyron (12)
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