Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterais avoir une confirmation sur les éléments suivants: D'après le code de la construction et de l'habitat les ERP de 5eme categorie type R sans locaux à sommeil n'ont pas besoin d'une autorisation d'ouverture au public délivrer par le maire. ...

Bonjour, Je viens d'acheter un terrain auprès d'un organisme semi public. Je suis en limite de propriété avec la voirie. Lorsque l'aménageur à fait les bordures de trottoir, il a dépassé dans notre terrain, nous empêchant ainsi de construire notre maison. Notr...

Je.vis dans un.logement rempli de moisissures et d humidité. J ai saisir le.juge du tribunal d instance afin de faire valoir mes droits de logement salubre. Ma propriétaire ne s est présenté à l audience et à en demande une.nouvelle car elle a oublié la date. Es...

Nous achetons une maison avec un jardin partiellement clos,un côté est non clôturé et l’autre avec un claustra bois bas de gamme posé par le voisin (nous ne savons pas encore aujourd’hui si celui-ci est mitoyen ou sur son terrain). Nous souhaitons clôturer ent...

Bonjour, je suis propriétaire d'un logement loué dans une residence neuve (deux ans). J'ai souscris un contrat de garantie totale avec Foncia (loyers impayés et vacance locative). Mon locataire a donné son préavis de depart après un cambriolage au cours duquel le...

Bonjour, J'ai donné à l'agence immobilière un préavis de 3 mois au terme duquel je quitterai le logement. L'agence accuse réception de ma demande faite par lettre recommandée. Il y a un point qui n'est pas clair : "ne pas déménager sans avoir remis aux contr...

je suis séparée avec 1 enfant de 4 ans depuis 1 an et je vis toujours actuellement en colocation avec mon ex . Étant propriétaires tous les deux à 50/50 avec un crédit payé par lui,ayant un dossier de surendettement à nos deux noms payé par lui également. M...

Bonjour voici mon problème j'ai acheté un terrain 75 000 € fait construire une maison à 89 000 € non terminé c'est-à-dire travaux de électricité finitions cuisine salle de bain donc aujourd'hui un coup total de 164 000 € aujourd'hui je l'utilise à usage d...

Nous avons négocié une baisse de loyer avec notre propriétaire, et cela a été reflète dans un avenant a notre contrat de bail. La régie a fait une erreur- elle a bien note le montant exact de la baisse (130 euros) dans l'avenant mais a note le mauvais montant de ...

Je loue un appartement à Rennes à un couple non marié ,le bail se termine le 28 juillet 2016 . Je désire récupérer ce logement pour y habiter à la retraite en 2017 . Dois-je faire 2 lettres de résiliation du bail ? Si je les fais remettre par un huissier quel es...