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Droit de l'immobilier

Garage location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
nous louons un garage fermé à un loueur pro, ces garages sont extérieurs avec accès par la rue et par un portail, le lieu n'est pas du tout entretenu et non sécurisé, le portail ne ferme quasi plus et des individus peuvent rentrer et sortir à souhait, l'accès devient un terrain vague avec des trous des détritus et des encombrants. Avons nous une solution pour obliger le loueur a entamer des travaux pour entretenir et faire le nécessaire?
Merci par avance


Question posée le 08/01/2016

Par Shoinville

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :bail travaux

Par Laurent AYGUN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/01/2016

Bonjour,

Votre locataire a une obligation générale d'entretien du bien loué.

En ce qui concerne la répartition de la charge des travaux (qui doit entamer quels travaux ?) la question est souvent réglée par le bail.

Je vous invite par conséquent à consulter votre bail pour voir quels sont les travaux mis à la charge de votre locataire.

Si les travaux que vous souhaitez sont à charge, alors vous pourrez le mettre en demeure d'effectuer les travaux.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement

Photo AYGUN Laurent
Laurent AYGUN (Avocat)
72 Avenue de Wagram
Paris 75017
Cabinet : AYGUN
Tél : 0179724004
Fax : 0184107085
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