Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Que devient un contrat d'accession location (avec un prêt PSLA) si deux concubins se séparent? Et si l'un d'entre eux retrouve un nouveau compagnon avec qui il souhaite poursuivre le projet d'acquisition? Merci

Bonjour, j'occupe actuellement un appartement en colocation étudiante, et ma propriétaire le fait visiter pour le vendre. Nous n'avons pas reçu de congé pour vendre, et de son côté elle nous dit qu'elle compte reconduire nos baux l'an prochain, mais que les age...

Bonjour, Quel délai ai-je pour poursuivre en justice un commissaire priseur qui m'a vendu aux enchères une oeuvre (en me garantissant son authenticité) qui s'avère être finalement fausse (selon l'avis d'un expert) ?

Bonjour, Suite à une perquisition (pour laquelle je n'avais rien à me reprocher heureusement) ma porte à été fracturée. Le propriétaire a donc dû faire la réparation de la porte et la demande au TGI pour se faire rembourser à hauteur de 90% les frais en q...

Bonjour, J’ai envoyé mon préavis à mon propriétaire pour quitter mon appartement donc sous un délai de 3 mois le 21 Décembre Afin d’éviter de payer le loyer jusqu’au 21/03, j’ai négocié pour ne payer que le mois de Janvier et laisser un meuble sur...

Bonjour Nous avons acheté avec ma conjointe un bien en Vefa assujetti à la tva 5,5% Nous avons signé chez le notaire en mois de janvier 2013. Nous avons emménagé en mai 2015. Pour des raisons financières à cause de la perte d'emploi (rupture conventionnelle) ...

Bonjour. Merci de répondre à ma question. Nous avons vendu notre maison en viager. Aujourd'hui, l'acheteur décide de revendre ce viager ainsi que le prévoit l'acte. Nous avons rencontré bien des déboires avec cet acheteur. Nous craignons de le laisser entrer chez...

Bonjour, je suis propriétaire d’un studio acheté dans le cadre de la loi Périssol en 1997 dans une résidence étudiante dont le preneur est une grande société.Un bail commercial nous lie jusqu’au 30/09/2016.J’ai reçu un congé de bail dans les délais comme...

Bonjour, J'ai fait construire en 2004/2006 et habité le 1 er mars 2006 on ne m'a jamais fait signé de pv de réception de travaux et il y a quelques jours je m'aperçois qu' une partie du plancher chauffant électrique ne fonctionne plus et l artisan qui l'a posé n...

bjr le syndic a t il le droit de vouloir me faire payer des travaux de peinture?? realisé avant l achat de mon appartement dans une residence en copropriete dont je n ai meme pas eut de peinture a mon appartement car suite a un litige avec l entrepreneur les trava...