Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour l 'acquéreur et signataire d un compromis de vente fait état de causes variables et infondées d'obtention de prêt, sans fournir aucun document justificatif requis dans l acte compromis de vente. son banquier confirme verbalement au notaire que celui ci peut ...

Bonjour Je viens de signer une promesse d'achat pour un logement que j'occupe, en attendant signer l'achat définitif , suis je obligeai de payer encore le loyer? Merci de votre reponse

Bonjour, Mes parents ont un appartement en location. Mon père est décédé en 2015. Cet appartement fait partie d'une donation partage. Nous sommes en rupture totale de communication avec le locataire.Ce locataire vit depuis de nombreuses années dans cet appartemen...

j ai un contrat d habitation de 5 moi du 1 dec.au 30 avr, 2016. j ai loué mon appart. pour que je puisse payer une location å l étranger. mon locataire ne ma pas payé le loyer de mars,je lui avais écrit, mais pas de nouvelle. je rentre dans ce lieu le 1 mai, car ...

Bonjour, Locataire dans un appartement, avec place de parking, mon conjoint dépanneur remorqueur gare son camion dans la résidence. Son employeur vient de recevoir un courrier de notre agence, signalant qu'il devra changer le grillage abîmé à cause du camion.... ...

Bonjour, Je me permets de solliciter votre aide car mon bailleur va faire intervenir une société pour l'entretien d'un cumulus électrique du logement que j'ai libéré au 9 Mars 2016. Mon bail mentionne la clause suivante : "Le locataire s'engage à faire entret...

Bonjour, Gérant et unique associé d'une sci dont la durée de validité était de 10 ans (à compter d'avril 1986) non renouvelée (par méconnaissance!). Le greffe du tribunal de commerce a informé les services fiscaux que cette sci était arrivée à terme en avri...

Bonjour, Je réside actuellement dans un foyer pour jeunes travailleurs depuis un an. On m'a demandé d’effectuer une demande de renouvellement, ce que j'ai fait. En sortant du travail, je trouve dans ma boite aux lettres un courrier me demandant de quitter le f...

Bonjour:est possible que mon voisin puisse avoir une servitude sur ma cour, sans que elle ne soit pas mentionné dans mon titre de propriété? Etant en copropiété avec mon voisin(pas le même)il est propriétaire de la partie haute d'un porche qui donne accés a ma ...

bonjour,lors de mon achat de la moitié gauche d une maison hors d eau hors d air,le conduit dévacuation des eaux usées était commun chez mon voisin qui est mon vendeur.ses travaux n'étaient pas conformes pour eaux de lessonne et j ai du refaire l évacuation sur mo...