Questions - réponses : Droit de l'immobilier

BONJOUR MA MERE ET SON FRERE POSSEDENT DANS LE CADRE D UN HERITAGE UN PAVILLON AVEC 1000M DE TERRAIN PARAIT IL QUE LE PLU VA CHANGER, la femme du frere a ma mere travaille dans un service d urbanisme, pour demander à ce que le terrain soit constructible est ce qu'un d...

Bonjour, La mairie a-t-elle le droit de fixer un câble électrique d'éclairage public en travers de ma façade sans mon autorisation? Merci.

avec ma conjointe nous sommes sur le point de signer le compromis de vente d'une maison neuve. un organisme de mise en conformité doit passer mais la maison est toujours raccorder au coffret de chantier. l'agent immobilier nous dit que les frais de raccordement edf et...

bjs je dois vendre une maison il y a des travaux a finir dont une parti de toiture mais que se passe t il si le nouveau proprietaire s appercoit d autre travaux comme charpente !! biensur apres la signature de la vente

Bonjour, Que devient un contrat d'accession location (avec un prêt PSLA) si deux concubins se séparent? Et si l'un d'entre eux retrouve un nouveau compagnon avec qui il souhaite poursuivre le projet d'acquisition? Merci

Bonjour, j'occupe actuellement un appartement en colocation étudiante, et ma propriétaire le fait visiter pour le vendre. Nous n'avons pas reçu de congé pour vendre, et de son côté elle nous dit qu'elle compte reconduire nos baux l'an prochain, mais que les age...

Bonjour, Quel délai ai-je pour poursuivre en justice un commissaire priseur qui m'a vendu aux enchères une oeuvre (en me garantissant son authenticité) qui s'avère être finalement fausse (selon l'avis d'un expert) ?

Bonjour, Suite à une perquisition (pour laquelle je n'avais rien à me reprocher heureusement) ma porte à été fracturée. Le propriétaire a donc dû faire la réparation de la porte et la demande au TGI pour se faire rembourser à hauteur de 90% les frais en q...

Bonjour, J’ai envoyé mon préavis à mon propriétaire pour quitter mon appartement donc sous un délai de 3 mois le 21 Décembre Afin d’éviter de payer le loyer jusqu’au 21/03, j’ai négocié pour ne payer que le mois de Janvier et laisser un meuble sur...

Bonjour Nous avons acheté avec ma conjointe un bien en Vefa assujetti à la tva 5,5% Nous avons signé chez le notaire en mois de janvier 2013. Nous avons emménagé en mai 2015. Pour des raisons financières à cause de la perte d'emploi (rupture conventionnelle) ...