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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Revente d'un viager occupé: droit de visite
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Merci de répondre à ma question. Nous avons vendu notre maison en viager. Aujourd'hui, l'acheteur décide de revendre ce viager ainsi que le prévoit l'acte. Nous avons rencontré bien des déboires avec cet acheteur. Nous craignons de le laisser entrer chez...
Département : Charente-Maritime (17)
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Résiliation par preneur bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis propriétaire d’un studio acheté dans le cadre de la loi Périssol en 1997 dans une résidence étudiante dont le preneur est une grande société.Un bail commercial nous lie jusqu’au 30/09/2016.J’ai reçu un congé de bail dans les délais comme...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Garantie décennale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai fait construire en 2004/2006 et habité le 1 er mars 2006 on ne m'a jamais fait signé de pv de réception de travaux et il y a quelques jours je m'aperçois qu' une partie du plancher chauffant électrique ne fonctionne plus et l artisan qui l'a posé n...
Département : Dordogne (24)
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Droit des syndics
Problèmes de copropriété et syndic
bjr le syndic a t il le droit de vouloir me faire payer des travaux de peinture?? realisé avant l achat de mon appartement dans une residence en copropriete dont je n ai meme pas eut de peinture a mon appartement car suite a un litige avec l entrepreneur les trava...
Département : Indre (36)
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Prêt crédit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour Dans mon offre de prêt immobilier signée en 03/2015, est mentionnée que l'assurance de prêt peut être substituée dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt pour garanties équivalentes, soit 03/2016. Et que passer ce...
Département : Hérault (34)
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Le bailleur a t'il le droit ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Mon bailleur m'a fait signer un papier sur lequel est indiqué que si je partais avant la fin du bail (1 an) je devrais le dédommager de 12 mois de loyer à mon départ. Est ce que ce papier a une valeur ou non car nous souhaitons vraiment partir (trop de b...
Département : Nord (59)
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Bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ma société occupe des locaux loués par la mairie depuis 1990, le bail commercial stipule une indexation sur le coût de la construction qui était de 924 à la signature du bail. La mairie n'a jamais appliqué l'indice, en 1990 le loyer annuel était de 149...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Agence qui veut voir relevés de comptes bancaires
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens de faire une offre qui a été accepté pour l'achat d'une maison. Je vais financer l'achat comptant, avec mes économies. L'agence me demande un acompte de 10% ce qui me semble parfaitement normal, par contre, elle demande aussi à voir mes relevé...
Département : Indre (36)
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Droit de passage sur proporieté privée
Litiges entre voisins
bonjour, je viens vers vous pour un renseignement nous avons acheter une maison il ya quelques semaines et nous savions que nous avons au milieu de notre terrain un chemin ( accès a la maison d'une voisine qui d’ailleurs ne conduit plus mais reçoit énormément de m...
Département : Haute-Garonne (31)
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Avenant compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Compromis de vente signé avec vendeur nexity(sans notaire) depuis plusieurs mois pour un terrain à bâtir. je viens de recevoir une demande d'avenant du vendeur pour une erreur sur le prix de vente les frais de notaire sont marqués comme compris dans le prix du lot o...
Département : Gironde (33)
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