Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Dans mon offre de prêt immobilier signée en 03/2015, est mentionnée que l'assurance de prêt peut être substituée dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l'offre de prêt pour garanties équivalentes, soit 03/2016. Et que passer ce...

Bonjour, Mon bailleur m'a fait signer un papier sur lequel est indiqué que si je partais avant la fin du bail (1 an) je devrais le dédommager de 12 mois de loyer à mon départ. Est ce que ce papier a une valeur ou non car nous souhaitons vraiment partir (trop de b...

Bonjour, Ma société occupe des locaux loués par la mairie depuis 1990, le bail commercial stipule une indexation sur le coût de la construction qui était de 924 à la signature du bail. La mairie n'a jamais appliqué l'indice, en 1990 le loyer annuel était de 149...

Bonjour, Je viens de faire une offre qui a été accepté pour l'achat d'une maison. Je vais financer l'achat comptant, avec mes économies. L'agence me demande un acompte de 10% ce qui me semble parfaitement normal, par contre, elle demande aussi à voir mes relevé...

bonjour, je viens vers vous pour un renseignement nous avons acheter une maison il ya quelques semaines et nous savions que nous avons au milieu de notre terrain un chemin ( accès a la maison d'une voisine qui d’ailleurs ne conduit plus mais reçoit énormément de m...

Compromis de vente signé avec vendeur nexity(sans notaire) depuis plusieurs mois pour un terrain à bâtir. je viens de recevoir une demande d'avenant du vendeur pour une erreur sur le prix de vente les frais de notaire sont marqués comme compris dans le prix du lot o...

bonjour je viens d'acheter une maison au mois d’août 2015 est après les fortes plus je me suis aperçu que une fenêtre avais noirci en bas et de l'eau passer sous la porte d'entrer.L'ancien propriétaire à refait la maison maçonnerie fenêtre porte d'entrer avec...

Je vis avec mes parents depuis toujours. Mon père est décédé il y a un an et ma mère est décédé en janvier de cette année,j'ai envoyé un lettre recommandée avec AR à l'agence immobilière pour demander le transfert de bail et elle m'a répondu qu'après enqu...

Mon compagnon et moi nous nous separons vivons en concubinagebqui peux garder le logement vu que les deux noms apparaisse sur le bail et que nous avons un enfant en bas age ?

Mon fils veut louer un appartement appartenant à un propriétaire placé sous tutelle. Le tuteur dit que le bail doit être rédigé par un notaire. Mais il prétend que la moitié des frais d'acte (environ 500€ quand même) doit être réglée par le locataire. Cela...