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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Régularisation des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue actuellement un studio dans une résidence gérée par une agence. A mon arrivée dans le logement j'ai demandé à ce que l'index de mon compteur d'eau soit relevé. Lorsque j'ai appelé l'agence récemment pour avoir des renseignements relatifs à la...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Preavis suite attribution logement social
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour J'ai eue l attribut d'un logement social et selon la loi alur et macron j'aurais le droit à un préavis de 1 mois au lieu de 3 mais l'agence me sort la loi de 1989 concernant les 3 mois de préavis. ...suis je bien dans mes droits de bénéficier d'un seul mo...
Département : Charente-Maritime (17)
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Depassement date limite de signature sous seing privé
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un sous seing privé aupres d'un notaire pour un achat de terrain depuis 5 mois.Cela fait 2 mois que j'ai obtenu le permis de constuire et le crédit. Le notaire devait s'occuper de la rédaction d'un droit de servitude avant de nous vendre le terrain. Malhe...
Département : Tarn (81)
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Congé frauduleux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, mon ancien propriétaire ma fait un courrier comme quoi il voulait récupérer la maison pour habiter dedans. Et nous nous somme aperçu qu'il a reloué à un autre couple. Que pus-je faire ?
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Regularisation charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Devenue propriétaire en 09-2015, j'ai recu de ma régie une de mande de règlement pour liquidation définitive de mes charges de avril 2001 à septembre 2015. (regul eau chaude/froide, sans détails) J'ai réglé mais entre temps j'ai appris qu'ils ne ...
Département : Rhône (69)
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Procuration etats de sortie
Logement loué : résiliation du bail
J'ai signé un états de lieux de sortie d'un appartement en location dont mon frère était le bailleur. Mon frère avait juste transmis un mail au propriétaire pour la procuration pour que je puisse signer à sa place. Je n'étais en possesion de l'état des lieux ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Facture locataire
Logement loué : entretien et travaux
Votre question : Je suis propriétaire de terrains loués par un agriculteur. Un bâtiment est présent sur ces terrains. Le locataire vient de me faire parvenir deux factures de réparation de ce bâtiment. Je n'étais absolument pas au courant qu'il avait des trav...
Département : Vendée (85)
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Vente en tant que locataire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis actuellement locataire(depuis 10 ans) d'un logement Sncf,ancienne maison de garde barriére...La filiale Sncf Immo du GPF SNCF souhaite vendre le bien....Je suis bien evidemment prioritaire,mais ma question est de savoir si tout ou partie des loyers dÃ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'aimerai connaitre sur quelle base sont calculés les frais de notaire; pour exemple valeur du bien annoncé 150 000 € valeur du bien 135 000 €, car le mandataire prend 15 000 € de rémunération. Sur quel montant seront calculés les frais de notaire...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Résiliation contrat préliminaire psla
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé en Janvier dernier un contrat de réservation pour un logement en Location accession. Après avoir revisité l'appartement, je me suis aperçue qu'un immeuble était en construction juste en face de mon immeuble. Jai expressément demandé une te...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris









