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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Régularisation des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je loue actuellement un studio dans une résidence gérée par une agence. A mon arrivée dans le logement j'ai demandé à ce que l'index de mon compteur d'eau soit relevé. Lorsque j'ai appelé l'agence récemment pour avoir des renseignements relatifs à la...

Par Loulou01
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/04/2016
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Preavis suite attribution logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'ai eue l attribut d'un logement social et selon la loi alur et macron j'aurais le droit à un préavis de 1 mois au lieu de 3 mais l'agence me sort la loi de 1989 concernant les 3 mois de préavis. ...suis je bien dans mes droits de bénéficier d'un seul mo...

Par Juliette
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 04/04/2016
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J'ai signé un sous seing privé aupres d'un notaire pour un achat de terrain depuis 5 mois.Cela fait 2 mois que j'ai obtenu le permis de constuire et le crédit. Le notaire devait s'occuper de la rédaction d'un droit de servitude avant de nous vendre le terrain. Malhe...

Par Kaliatur
Département : Tarn (81)
Question posée le 04/04/2016
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Congé frauduleux
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon ancien propriétaire ma fait un courrier comme quoi il voulait récupérer la maison pour habiter dedans. Et nous nous somme aperçu qu'il a reloué à un autre couple. Que pus-je faire ?

Par Amandine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 04/04/2016
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Regularisation charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Devenue propriétaire en 09-2015, j'ai recu de ma régie une de mande de règlement pour liquidation définitive de mes charges de avril 2001 à septembre 2015. (regul eau chaude/froide, sans détails) J'ai réglé mais entre temps j'ai appris qu'ils ne ...

Par Nad
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/04/2016
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Procuration etats de sortie
Logement loué : résiliation du bail

J'ai signé un états de lieux de sortie d'un appartement en location dont mon frère était le bailleur. Mon frère avait juste transmis un mail au propriétaire pour la procuration pour que je puisse signer à sa place. Je n'étais en possesion de l'état des lieux ...

Par Marielaure.resca
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 03/04/2016
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Facture locataire
Logement loué : entretien et travaux

Votre question : Je suis propriétaire de terrains loués par un agriculteur. Un bâtiment est présent sur ces terrains. Le locataire vient de me faire parvenir deux factures de réparation de ce bâtiment. Je n'étais absolument pas au courant qu'il avait des trav...

Par Guillaumeromano
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/04/2016
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Vente en tant que locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis actuellement locataire(depuis 10 ans) d'un logement Sncf,ancienne maison de garde barriére...La filiale Sncf Immo du GPF SNCF souhaite vendre le bien....Je suis bien evidemment prioritaire,mais ma question est de savoir si tout ou partie des loyers dÃ...

Par Didou06220
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/04/2016
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerai connaitre sur quelle base sont calculés les frais de notaire; pour exemple valeur du bien annoncé 150 000 € valeur du bien 135 000 €, car le mandataire prend 15 000 € de rémunération. Sur quel montant seront calculés les frais de notaire...

Par Samourai
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/04/2016
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Résiliation contrat préliminaire psla
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé en Janvier dernier un contrat de réservation pour un logement en Location accession. Après avoir revisité l'appartement, je me suis aperçue qu'un immeuble était en construction juste en face de mon immeuble. Jai expressément demandé une te...

Par Saab16
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 31/03/2016
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