Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire d'un logement de 30 m2 depuis 1 an et demi. Je viens de recevoir la régularisation des charges de l'année précédente et je vois inscrit "chauffage collectif au sol", alors que je n'ai d'une part jamais ressentit aucune chaleur et d'autre ...

Bonjour. Je me suis séparé de l ami avec lequel j occupais un appartement. L agence ne veut pas refaire le bail a son nom. Il faudrait que mon ami quitte les lieux. Quel recours ais je ? Merci pour votre réponse

Bonjour , J'ai donné conge pour vente à ma locataire le 8/11/2013 soit presqu'un an avant la fin du bail du 01/10/21014 ,( congé OK vérifie par huissier ) cette locataire est restée jusqu'à la fin du bail en 2014 puis à cessé de payer son loyer , et a finale...

Bonjour Mon locataire n'a jamais payé son loyer il a détruit l'appartement (30 000 E de travaux) il a été déménagé par ordre de l'état au bout de 9 mois il a perdu devant la justice avec sommation de payer j'ai fais un acte d'huissier pour le faire payer, l...

Mon bailleur (HLM), n'a jamais tenu compte des personnes handicapées en matière d'accessibilité et à l'inverse a toujours mis de plus en plus d'obstacles. En 2000, il a fait installer des portes aimantées excessivement lourdes sans assistance motorisée, il a supp...

Bonjour, Quel Tribunal est compétent pour régler un litige entre associés et le Gérant d'une SCI ? TGI ? ou Tribunaux de commerce ? Merci de votre aide Bien cordialement

jai été contacté par 1vendeur pour son garage. Aussitôt l'ETude me rappelle m'informant que la vente est arrêté car L'Etude a reçu une offre au prix fixé par le mandat de vente. Nous déposons alors le jour même une offre supérieur au prix fixé soit 12 000...

Bonjour, Je loue actuellement un studio dans une résidence gérée par une agence. A mon arrivée dans le logement j'ai demandé à ce que l'index de mon compteur d'eau soit relevé. Lorsque j'ai appelé l'agence récemment pour avoir des renseignements relatifs à la...

Bonjour J'ai eue l attribut d'un logement social et selon la loi alur et macron j'aurais le droit à un préavis de 1 mois au lieu de 3 mais l'agence me sort la loi de 1989 concernant les 3 mois de préavis. ...suis je bien dans mes droits de bénéficier d'un seul mo...

J'ai signé un sous seing privé aupres d'un notaire pour un achat de terrain depuis 5 mois.Cela fait 2 mois que j'ai obtenu le permis de constuire et le crédit. Le notaire devait s'occuper de la rédaction d'un droit de servitude avant de nous vendre le terrain. Malhe...