Droit de l'immobilier
Authenticité d'une oeuvre d'art
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Quel délai ai-je pour poursuivre en justice un commissaire priseur qui m'a vendu aux enchères une oeuvre (en me garantissant son authenticité) qui s'avère être finalement fausse (selon l'avis d'un expert) ?
Question posée le 21/03/2016
Par Lotus guibot
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Date de la réponse : le 21/03/2016
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil le délai est de 5 ans à compter de la connaissance du caractère non authentique de l'oeuvre.
Je reste à votre dispositions si vous le souhaitez.
pamogenier@hotmail.fr
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